Service de proximité, 20 mars 2025 — 24/03860

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [Z]

MINUTE N° DU 20 Mars 2025

N° RG 24/03860 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P77I

Grosse(s) délivrée(s) à Maître Catherine GAUTHIER

Expédition(s) délivrée(s) à M. [I] [J] [X] [Z]

Le

DEMANDERESSE:

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21 quai d’Austerlitz 75016 PARIS représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Florence JEAN, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [I] [J] [X] [Z] 54 rue Maréchal Vauban Villa Fanny 06300 NICE comparant en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Mme Slavica BIMBOT, Juge placé près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence délégué au pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 12 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025

EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 13 juillet 2023 à effet au 15 juillet 2023, Monsieur [B] [V] a loué à [I] [C] [X] [Z] un local à usage d'habitation situé 54 rue du Maréchal Vauban - 06300 Nice, moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 665 euros, outre 40 euros de provision pour charges.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du locataire afin de garantir le paiement des loyers.

Des loyers étant demeurés impayés, le propriétaire a fait jouer l’engagement de la caution, si bien qu’il lui a été réglé le montant des sommes dues par la locataire, soit la somme de 4 935 euros.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 05 avril 2024, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990.

Par acte extra-judiciaire en date du 26 juillet 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses moyens et prétentions, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner [I] [C] [X] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice à l’audience du 12 décembre 2024.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 12 février 2025.

A cette audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise la dette à la somme de 9 612,03 euros. Elle s’en rapporte quant à la demande relative au délai de paiement.

[I] [C] [X] [Z] comparait. Il reconnait l’existence d’une dette locative et sollicite l’octroi de délais de paiement, soulignant sa situation personnelle délicate sans pouvoir en justifier.

Un diagnostic social et financier a été versé au dossier.

L'affaire est mise en délibéré au 20 mars 2025.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par ailleurs, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

I. Sur la recevabilité de la demande

L'article 24-III de la loi du 06 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, au moins deux mois avant l'audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En l’espèce, le demandeur produit la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 29 juillet 2024, soit deux mois au moins avant l’audience du 12 décembre 2024.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie par ailleurs avoir procédé à la délivrance d’une assignation aux fins de constat de résiliation du bail après l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), qui est intervenue le 08 avril 2024, la situation d’impayés ayant perduré.

Sa demande est donc recevable.

[C]. Sur les demandes principales

Sur la subrogation L’article 1103 du code civil dispose que les conventions lég