Service de proximité, 10 avril 2025 — 24/04151

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

[X] c/ S.A. FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS

MINUTE N° DU 10 Avril 2025

N° RG 24/04151 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAZP

Grosse(s) délivrée(s) à Me Thierry TROIN

Expédition(s) délivrée(s) à S.A. FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS

Le

DEMANDERESSE:

Madame [D] [X] épouse [P] née le 17 Mai 1951 à NICE (06300) 733 Chemin Frogier Supérieur 06690 TOURRETTE- LEVENS représentée par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Nicolas MIR, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

S.A. FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS 29 Bd des Italiens 75002 PARIS non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 20 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 16 octobre 2024 Mme [D] [P] a fait assigner la SA FIDELIDADE en paiement des sommes suivantes au titre d’un contrat d’assurance garantie des loyers et dommages : - 4809,20 € au titre des travaux de remise en état des dégradations, - 362,84 € au titre des travaux de remise en état de la cuisine, - 3450 € au titre de la perte de location sur deux mois pour travaux de remise en état, - outre la somme de 1800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SA FIDELIDADE, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; que la compagnie doit sa garantie conformément aux dispositions contractuelles ; qu’il convient de faire droit aux demandes pour les montants demandés ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Condamne la SA FIDELIDADE à payer à Mme [D] [P] les sommes suivantes : - 4809,20 € au titre des travaux de remise en état des dégradations, - 362,84 € au titre des travaux de remise en état de la cuisine, - 3450 € au titre de la perte de location sur deux mois pour travaux de remise en état, outre celle de 1000 € d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne la SA FIDELIDADE aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge