Service de proximité, 14 février 2025 — 24/03553

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

S.A. LYONNAISE DE BANQUE c/ [J]

MINUTE N° DU 14 Février 2025

N° RG 24/03553 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6EU

Grosse délivrée à Me CONCAS Expédition délivrée à M. [J] le

DEMANDERESSE:

S.A. LYONNAISE DE BANQUE prise en la personne de son représentant légal en exercice 8, rue de la République 69001 LYON

représentée par Me Jules CONCAS, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [O] [J] né le 18 Mai 1976 à GROZNY (RUSSIE) 9 A rue Massenet 06000 NICE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : M. François GUERANGER, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 16 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 14 Février 2025

FAITS et PRÉTENTIONS

Monsieur [O] [J], né le 18 mai 1976 à Grozny (Russie), de nationalité française, demeurant 9A rue Massenet à Nice (06300), a bénéficié le 13 juin 2019 d'une convention d'ouverture de compte courant sans offre de contrat de découvert de la part de la SA LYONNAISE DE BANQUE, sise à Lyon, 8 rue de la République à Lyon (69001) (RCS de Lyon, n°954 507 976). Le compte courant était débiteur de 5 662,96 euros au 9 janvier 2024. Deux mises en demeure du 28 novembre 2023 puis du 9 janvier 2024 sont restées infructueuses. Par ailleurs, la banque a également consenti à M. [W] [J] le 27 juin 2019 une offre de crédit renouvelable d'un montant de 18 000 euros à utilisations multiples par déblocage d'une fraction du capital disponible, le taux contractuel des intérêts dépendant de la finalité du financement. Ce crédit renouvelable donne lieu à l'ouverture de sous-comptes en fonction des utilisations prévues et à l'établissement d'un tableau d'amortissement pour chacun d'eux.

Le 6 juillet 2019, l'utilisation n°00030830703 a été mise en place pour 18 000 euros au taux de 5,60%.

Le 18 avril 2021, l'utilisation n°00030830706 a été mise en place pour 5 612 euros au taux de 4,75% après reconstitution partielle du disponible

Une première mise en demeure infructueuse du 28 novembre 2023 pour les trois crédits a été suivie d'une lettre recommandée du 9 janvier 2024 prononçant la déchéance du terme.

Par acte introductif d'instance du 27 août 2024, la SA LYONNAISE DE BANQUE a assigné M. [W] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice et l'audience s'est tenue le 16 janvier 2025. Au cours de cette audience, la SA LYONNAISE de BANQUE s'est référée à son assignation pour solliciter de Vu les articles L311-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article 1104 nouveau du code civil

CONCILIER les parties si faire se peut et, à défaut,

DÉCLARER son action recevable et fondée

À titre subsidiaire, si la déchéance du terme n'était pas acquise, PRONONCER la résolution judiciaire des contrats consentis à M. [W] [J]

CONDAMNER M. [W] [J] à lui payer, au titre du solde débiteur du compte courant la somme de 5 384,57 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2024, date de la mise en demeure restée infructueuse

CONDAMNER M. [W] [J] à lui payer, au titre de l'utilisation n°00030830703 du crédit renouvelable, la somme de 5 377,30 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,60% à compter du 9 janvier 2024, date du prononcé de la mise en demeure de déchéance du terme

CONDAMNER M. [W] [J] à lui payer, au titre de l'utilisation n°00030830706 du crédit renouvelable, la somme de 3 904,12 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,75% à compter du 9 janvier 2024, date du prononcé de la mise en demeure de déchéance du terme

CONDAMNER M. [W] [J] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance

DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir

Régulièrement assigné conformément à l'article 658 du code de procédure civile, M. [W] [J] n'était ni comparant ni représenté à l'audience.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 février 2025.

Le 3 février 2025, le demandeur a fait parvenir au greffe du pôle de proximité du tribunal judiciaire une note en délibéré. Toutefois, le procès-verbal d'audience ne fait pas état d'une demande de production de note en délibéré. Il ne sera donc pas tenu compte de ce docu