Service de proximité, 2 avril 2025 — 24/00790

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

[B] c/ [M], [K]

MINUTE N° DU 02 Avril 2025

N° RG 24/00790 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PP6N

Grosse(s) délivrée(s) à Me Hélène ARNULF

Expédition(s) délivrée(s) à Me Marie-Hélène BETHAN à Monsieur [T] [K]

Le

DEMANDERESSE:

Madame [O],[W] [B] épouse [K] née le 06 Août 1989 à SENS (89100) de nationalité Française 139 rue de France 06000 NICE - représentée par Me Hélène ARNULF, avocat au barreau de NICE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023006621 du 29/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE)

DEFENDEURS:

Monsieur [I] [M] 4623 route de Napoléon 06460 ESCRAGNOLLES représenté par Me Marie-Hélène BETHAN, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Carla STARACE, avocat au barreau de NICE

Monsieur [T] [K] né le 05 Octobre 1990 à TUNIS (TUN) 139 rue de France 06000 NICE - non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Sophia TAKLANTI, assistée lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 29 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé à effet au 1er mai 2019 pour une durée d’un an reconductible, Monsieur [I] [M] a loué à Monsieur [T] [K] et Madame [O] [B] épouse [E] un appartement situé 139 rue de France 06000 NICE, moyennant un loyer mensuel de 840 euros, outre 50 euros de provisions pour charges. Madame [O] [B] épouse [E] a quitté les lieux avec sa famille en date du 28 août 2024. Se plaignant de désordres affectant le logement et notamment une fuite d’eau dans la salle de bain en mai 2021 et la privation de l’utilisation de la douche suite à la neutralisation de la colonne d’eau froide durant l’intervention d’un plombier, Madame [O] [B] épouse [E] saisissait l’organisme SOLIHA en décembre 2022 qui rendait un constat d’indécence en date du 22 décembre 2022. Madame [O] [B] épouse [E] a ainsi assigné par actes de commissaire de justice en date des 19 février 2024 et 20 février 2024, Monsieur [I] [M] et Monsieur [T] [K] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, à l’audience du 03 juin 2024, afin notamment de voir condamner Monsieur [I] [M] à exécuter les travaux sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de dire qu’elle sera autorisée à consigner le montant du loyer demeurant à sa charge, soit 293 euros, à la Caisse des dépôts et des consignations jusqu’à la réalisation des travaux. Une ordonnance de référé en date du 19 décembre 2024 ayant pris acte du départ des locataires au 28 août 2024 a ainsi : - Constaté l’état d’indécence du logement loué par Monsieur [I] [M] à Monsieur [T] [K] et Madame [O] [B] épouse [E] sis à NICE, 139 rue de France, - Dit que le loyer mensuel assorti de la provision pour charge dû à hauteur de 890,00 euros par Madame [O] [B] épouse [E], sera réduit à la somme mensuelle de 576,00 euros sur la période du mois d’avril 2024 au mois d’août 2024 inclus, - Dit en conséquence que Madame [O] [B] épouse [E] se trouve dispensée du règlement de la somme totale de 1.465,00 euros sur cette même période (293,00 euros loyer résiduel x 5 mois), - Condamné Monsieur [I] [M] à payer à Madame [O] [B] épouse [E] la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Débouté Madame [O] [B] épouse [E] du surplus de ses demandes, - Débouté Monsieur [I] [M] de l’ensemble de ses demandes et moyens, - Condamné Monsieur [I] [M] aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. Madame [O] [B] épouse [E] a parallèlement assigné par actes de commissaire de justice en date du 29 janvier 2024, auxquels il conviendra de renvoyer pour plus ample exposé des moyens et prétentions, Monsieur [I] [M] et Monsieur [T] [K] au fond devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, à l’audience du 23 mai 2024, afin notamment de voir : - condamner Monsieur [I] [M] à exécuter les travaux afin de rendre le logement décent et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision, - ordonner qu’elle sera autorisée à consigner le montant du loyer demeurant à sa charge, soit 293 euros, à la Caisse des dépôts et des consignations jusqu’à la réalisation des travaux, - condamner Monsieur [I] [M] à verser la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, - condamner Monsieur [I] [M] au paiement d’une indemnité de 1.500 eu