Service de proximité, 14 février 2025 — 24/02221

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

Société COTE D’ AZUR HABITAT c/ [H], [H], [K], [A], [C], [A], [C], [D]

MINUTE N° DU 14 Février 2025

N° RG 24/02221 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PW2X

Grosse(s) délivrée(s) à Me Marina POUSSIN

Expédition(s) délivrée(s) à M. [E] [H] à Mme [X] [H] à Mme [Y] [K] à Mme [P] [A] à M. [T] [C] à Mme [G] [A] à M. [L] [C] à Mme [U] [D]

Le

DEMANDERESSE:

Société COTE D’ AZUR HABITAT 53 Boulevard René Cassin 06282 NICE CEDEX représentée par Me Marina POUSSIN, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [E] [H] 12 Avenue de la Méditerranée - Résidence Saint Augustin II Bât l’Auvergne-18-Esc 06- Etg 04- Appt 0282 06200 NICE non comparant, ni représenté

Madame [X] [H] 12 Avenue de la Méditerranée - Résidence Saint Augustin II Bât l’Auvergne-18-Esc 06- Etg 04- Appt 0282 06200 NICE non comparante, ni représentée

Madame [Y] [K] 12 Avenue de la Méditerranée - Résidence Saint Augustin II Bât l’Auvergne-18-Esc 06- Etg 04- Appt 0282 06200 NICE non comparante, ni représentée

Madame [P] [A] 12 Avenue de la Méditerranée - Résidence Saint Augustin II Bât l’Auvergne-18-Esc 06- Etg 04- Appt 0282 06200 NICE non comparante, ni représentée

Monsieur [T] [C] 12 Avenue de la Méditerranée - Résidence Saint Augustin II Bât l’Auvergne-18-Esc 06- Etg 04- Appt 0282 06200 NICE non comparant, ni représenté

Madame [G] [A] 12 Avenue de la Méditerranée - Résidence Saint Augustin II Bât l’Auvergne-18-Esc 06- Etg 04- Appt 0282 06200 NICE non comparante, ni représentée

Monsieur [L] [C] 12 Avenue de la Méditerranée - Résidence Saint Augustin II Bât l’Auvergne-18-Esc 06- Etg 04- Appt 0282 06200 NICE non comparant, ni représenté

Madame [U] [D] 12 Avenue de la Méditerranée - Résidence Saint Augustin II Bât l’Auvergne-18-Esc 06- Etg 04- Appt 0282 06200 NICE non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Monsieur William FEZAS, Vice-président, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 13 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Janvier 2025 prorogé au 14 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 14 Février 2025

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat du 17 juillet 2015, L’Etablissement Public COTE D’AZUR HABITAT a donné à bail à M. [E] [H] et Mme [X] [H] un local à usage d’habitation sis 12, rue de la Méditerranée (anciennement rue de Mahonias) - Résidence Saint-Augustin II - L’Auvergne - Bâtiment 18 - Escalier 06 - Logement n° 0282 - 4ème étage - 06200 NICE.

Par acte extra-judiciaire du 07 mai 2024, L’Etablissement Public COTE D’AZUR HABITAT a fait assigner M. [E] [H], Mme [X] [H], Mme [Y] [K], Mme [P] [A], M. [T] [C], Mme [G] [A], M. [L] [C] et Mme [U] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE.

AUDIENCE

Après renvoi, l’affaire a été retenue à l'audience du 13 novembre 2024.

A cette audience :

. L’Etablissement Public COTE D’AZUR HABITAT a été représenté par son conseil ;

. En dépit des diligences accomplies par le commissaire de justice instrumentaire au visa des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, M. [E] [H] n’a pas comparu, ni se s’est fait représenter ;

. En dépit des diligences accomplies par le commissaire de justice instrumentaire au visa des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Mme [X] [H] n’a pas comparu, ni se s’est fait représenter ;

. En dépit des diligences accomplies par le commissaire de justice instrumentaire au visa des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Mme [Y] [K] n’a pas comparu, ni se s’est fait représenter ;

. En dépit de la remise de l’assignation à sa personne par le commissaire de justice instrumentaire, Mme [P] [A] n’a pas comparu, ni se s’est fait représenter;

. En dépit des diligences accomplies par le commissaire de justice instrumentaire au visa des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, M. [T] [C] n’a pas comparu, ni se s’est fait représenter ;

. En dépit des diligences accomplies par le commissaire de justice instrumentaire au visa des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Mme [G] [A] n’a pas comparu, ni se s’est fait représenter ;

. En dépit des diligences accomplies par le commissaire de justice instrumentaire au visa des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, M. [L] [C] n’a pas comparu, ni se s’est fait représenter ;

. En dépit des diligences accomplies par le commissaire de justice instrumentaire au visa des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Mme [U] [D] n’a pas comparu, ni se s’est fait représenter.

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