Service de proximité, 20 mars 2025 — 24/03302

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

[E], [E], [E] c/ [S]

MINUTE N° DU 20 Mars 2025

N° RG 24/03302 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4PJ

Grosse(s) délivrée(s) à Me Emmanuelle BRICE-TREHIN

Expédition(s) délivrée(s) à Me Laurent ROTGÉ

Le

DEMANDEURS:

Monsieur [L] [E] né le 23 Mars 1952 à 13 Chemin du Fié 38120 SAINT EGREVE représenté par Me Emmanuelle BRICE-TREHIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Nathalie RUIZ, avocat au barreau de NICE, permanencière,

Madame [I] [E] ayant pour mandataire de gestion le cabinet FONCIA NICE née le 15 Mars 1955 à CREIL (60100) Impasse de Noailles 83400 HYERES représentée par Me Emmanuelle BRICE-TREHIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Nathalie RUIZ, avocat au barreau de NICE, permanencière,

Monsieur [X] [E] ayant pour mandataire de gestion le cabinet FONCIA NICE né le 03 Juin 1957 à CREIL (60100) Les Hauts de Surville 38450 SAINT GEORGES DE COMMIERS représenté par Me Emmanuelle BRICE-TREHIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Nathalie RUIZ, avocat au barreau de NICE, permanencière,

DEFENDEUR:

Monsieur [G] [S] né le 05 Décembre 1963 à NICE (06300) de nationalité Française 17 rue Alexandre Mari 06300 NICE représenté par Me Laurent ROTGÉ, avocat au barreau de NICE substitué par Me Nathalie RUIZ, avocat au barreau de NICE, permanencière,

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Mme Slavica BIMBOT, Juge placé près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence délégué au pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 12 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025

EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 01 juillet 1988, Monsieur et Madame [K] ont loué à Madame [W] [S] un local à usage d'habitation situé Les Mimosas - 118 avenue de la Lanterne - 06200 Nice, moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 1 900 francs, outre 452,50 francs de provision pour charges.

Monsieur [L] [E], Monsieur [X] [E] et Madame [I] [E] justifient être les ayants droits à la succession de Monsieur [U] [E], nouveau propriétaire du bien susmentionné.

Madame [W] [S], placée sous le régime de la sauvegarde de justice exercée par l’APOGE, suivant ordonnance du 28 juillet 2022 du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles de Nice, est décédée le 22 novembre 2022.

Par acte extra-judiciaire en date du 08 août 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses moyens et prétentions, Monsieur [L] [E], Monsieur [X] [E] et Madame [I] [E] ont fait assigner Monsieur [G] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice à l’audience du 12 décembre 2024.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 12 février 2025.

A cette audience, Monsieur [L] [E], Monsieur [X] [E] et Madame [I] [E], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance et actualisent leur demande à la somme de 10 688,42 euros.

Monsieur [G] [S] comparait. Il reconnait l’existence d’une dette comprenant le montant du loyer, l’indemnité d’occupation hors charges durant 11 mois et le paiement de la taxe ordure ménagère. Il s’oppose au surplus des demandes.

L'affaire est mise en délibéré au 20 mars 2025.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par ailleurs, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

I. Sur les demandes principales

L’article 14 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit notamment que le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

En l’espèce, Madame [W] [S] est décédée le 22 novembre 2022. Aucune personne ne sollicite le transfert du bail en l'état. En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du contrat de bail le 22 novembre 2022, par l'effet du décès de la locataire en titre.

L’APOGE a averti l’agence FONCIA de ce décès par courrier daté du 05 janvier 2023, reçu le 09 janvier 2023. Par ordonnance du 07 avril 2023, la vice-présidente