Service de proximité, 14 février 2025 — 24/01716

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. OPUS 62 c/ [V], [D]

MINUTE N° DU 14 Février 2025

N° RG 24/01716 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUIS

Grosse(s) délivrée(s) à Me Thibault POZZO DI BORGO

Expédition(s) délivrée(s) à Me Manon EME à M. [M] [D]

Le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires OPUS 62 représenté par son syndic en exrcice, le cabinet EURAZUR Dont le siège social est situé le Corot 2 Avenue de Nice 06800 Cagne sur Mer Prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège 62 Avenue Denis Semeria 06300 NICE représentée par Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE substitué par Me Laura SANTINI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [R] [V] 62 Avenue Denis Séméria Résidence OPUS 62 apt 605 06000 NICE représenté par Me Manon EME, avocat au barreau de NICE

Monsieur [M] [D] 1418, route de Grasse 06140 VENCE non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Monsieur William FEZAS, Vice-président, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 13 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Janvier 2025 prorogé au 14 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 14 Février 2025

FAITS ET PROCEDURE

M. [M] [D] a donné à bail à M. [R] [V] un local à usage d’habitation sis Résidence L’OPUS 62, 62, avenue Denis Séméria - lot n° 92 - appartement n° 605 - 06000 NICE.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES L’OPUS 62, représenté par son Syndic en exercice Le Cabinet EUROPAZUR, a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 09 novembre 2023, délivré à M. [M] [D] une mise en demeure d’avoir à faire respecter par son locataire M. [R] [V] ses obligations d’occupation paisible des lieux.

Par actes extra-judiciaires des 21 mars 2024 pour M. [V] et 25 mars 2024 pour M. [D], Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES L’OPUS 62, représenté par son Syndic en exercice Le Cabinet EUROPAZUR, a fait assigner M. [R] [V] et M. [M] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE.

M. [R] [V] a quitté les lieux en date du 24 février 2024.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES L’OPUS 62, représenté par son Syndic en exercice Le Cabinet EUROPAZUR, a indiqué aux termes de ses dernières écritures se désister de ses demandes tendant à la résolution du bail et à l’expulsion du locataire.

AUDIENCE

Après renvois, l’affaire a été retenue à l'audience du 13 novembre 2024.

A cette audience :

. Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES L’OPUS 62, représenté par son Syndic en exercice Le Cabinet EUROPAZUR, a été représenté par son conseil ;

. M. [R] [V] a été représenté par son conseil ;

. En dépit de la remise de l’assignation à sa personne par le commissaire de justice instrumentaire M. [M] [D] n’a pas comparu, ni se s’est fait représenter.

*

Vu les dernières écritures pour Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES L’OPUS 62, représenté par son Syndic en exercice Le Cabinet EUROPAZUR en date du 13 novembre 2024 et vu les dernières écritures pour M. [R] [V] en date du 13 novembre 2024 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Vu les pièces produites par les parties représentées, contradictoirement échangées entre elles.

*

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire est mise en délibéré au 31 janvier 2025, prorogé au 14 février 2025 en raison de la surcharge de travail du magistrat.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la recevabilité de la demande

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES L’OPUS 62, représenté par son Syndic en exercice Le Cabinet EUROPAZUR, justifie avoir été autorisé en justice aux fins d’introduire la présente instance par l’assemblée générale des copropriétaires du 27 juillet 2023.

Vu la jurisprudence constante de la Cour de cassation offrant la possibilité au syndicat des copropriétaires, par le biais de l’action oblique, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, d’agir contre le locataire fautif en résiliation du bail dès lors que ce dernier contrevient aux obligations découlant dudit bail et que ses agissements causent un préjudice aux autres copropriétaires ou occupants.

En conséquence, l’action introduite par Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES L’OPUS 62, représenté par son Syndic en exercice Le Cabinet EUROPAZUR, est recevable.

Sur les demandes principales

L’art