Service de proximité, 2 avril 2025 — 24/02188

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

[H], [G] c/ [P], Société TRADE IMMO INTERNATIONAL, Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD

MINUTE N° DU 02 Avril 2025

N° RG 24/02188 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWYL

Grosse(s) délivrée(s) à Me Gilles BOUCHER

Expédition(s) délivrée(s) à Me Marianne FOUR à Me Jean-Marc SZEPETOWSKI à Me Dominique PETIT-SCHMITTER

Le

DEMANDEURS:

Monsieur [M] [H] né le 27 Décembre 1980 à MOSCOU - RUSSIE (11733) 16 avenue des Acacias 06500 MENTON représenté par Me Gilles BOUCHER, avocat au barreau de NICE

Madame [I], [N] [G] épouse [H] née le 04 Juillet 1984 à COSENZA - ITALIE 16 avenue des Acacias 06500 MENTON représentée par Me Gilles BOUCHER, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [X] [P], domicilié également C/o Trade-Immo International 1-3 rue Paul Doumer - 06310 BEAULIEU-SUR-MER. domicilié : chez Mme [U] [F] 50 Bld Maréchal Leclerc 06310 BEAULIEU-SUR-MER représenté par Me Marianne FOUR, avocat au barreau de NICE

Société TRADE IMMO INTERNATIONAL, pris en la personne de son Gérant en exercice. 1-3 rue Paul Doumer Le Vaillant 06310 BEAULIEU-SUR-MER représentée par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Amandine AUDOLI, avocat au barreau de NICE

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, es qualité d’assureur de la société TRADE IMMO INTERNATIONAL. 1 cours Michelet CS 30051 92800 PUTEAUX représentée par Me Dominique PETIT-SCHMITTER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Sophia TAKLANTI, assistée lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 29 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 2 février 2022, avec effet au 1er avril 2022, Monsieur [X] [P] représenté par la SARL TRADE IMMO INTERNATIONAL, a loué à Monsieur [M] [H] et Madame [I] [G] épouse [H], un local à « usage exclusif de location en meublé longue durée » pour une durée d’un an, situé 5 boulevard Princesse Grace de Monaco 06300 NICE, moyennant un loyer mensuel de 5.000 euros à payer par trimestre, outre un dépôt de garantie de 10.000 euros. Un second contrat passé par acte sous seing privé en date du 20 février 2023, avec effet au 1er avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024, a été consenti dans les mêmes conditions, moyennant un loyer de 70.000 euros pour la période de location, à payer en deux échéances (35.000 euros avant le 30 mars 2023 et 35.000 euros avant le 30 septembre 2023).

Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé contradictoirement.

Par suite d’un courrier remis en main propre à la SARL TRADE IMMO INTERNATIONAL en date du 12 septembre 2023, Monsieur [M] [H] et Madame [I] [G] épouse [H] ont donné congé à Monsieur [X] [P] au 31 octobre 2023 et ont réglé les loyers jusqu’à cette date. Un procès-verbal d’état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice à l’initiative de Monsieur [M] [H] et Madame [I] [G] épouse [H], en présence de Monsieur [X] [P].

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 janvier 2024, Monsieur [M] [H] et Madame [I] [G] épouse [H] ont mis en demeure Monsieur [X] [P] de procéder à la restitution du dépôt de garantie de 10.000 euros.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 février 2024, Monsieur [M] [H] et Madame [I] [G] épouse [H] ont mis en demeure la SARL TRADE IMMO INTERNATIONAL de procéder au remboursement d’une partie des honoraires perçues à hauteur de la somme de 8.900 euros outre les intérêts au taux légal, ainsi que la production des diagnostics mentionnés à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Par actes de commissaire de justice en date des 29 avril et 2 mai 2024, auxquels il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses moyens et prétentions, Monsieur [M] [H] et Madame [I] [G] épouse [H] ont assignés Monsieur [X] [P], la SARL TRADE IMMO INTERNATIONAL et sa compagnie d’assurance, la S.A. ALLIANZ IARD devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice à l’audience du 26 septembre 2024.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 29 janvier 2025.

A cette audience, Monsieur [M] [H] et Madame [I] [G] épouse [H], représentés par leur conseil, s'en remettent à leurs dernières conclusions auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.

Monsieur [X] [P], la SARL TRADE IMMO INTERNATIONAL et la S.A. ALLIANZ IARD, chacun représentés par leur conseil res