Service de proximité, 11 avril 2025 — 24/04068

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

[B] c/ Société TUNISAIR

MINUTE N° DU 11 Avril 2025

N° RG 24/04068 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAR6

Expédition(s) délivrée(s) à Me Sandy MOCKEL à TUNISAIR

Le

DEMANDEUR:

Monsieur [H] [B] né le 17 Août 1978 à Nice domicilié : chez [Y] [X] 34 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représenté par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Société TUNISAIR 15 avenue Friedland 75008 PARIS non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, assistée lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 07 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 21 juin 2014, Monsieur [H] [B] a fait convoquer la société TUNISAIR devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes :

• 250 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par les articles 5, 6 et 7 du Règlement CE • 250 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 14 du Règlement CE • 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile • La condamnation de la société TUNISAIR aux entiers dépens en ce compris le droit de plaidoirie de 13 euros. En cas d’exécution forcée de la décision à intervenir par huissier de justice, à supporter le droit proportionnel de recouvrement prévu par l’article A444-32 du code de commerce.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 février 2025.

A cette audience, Monsieur [H] [B] représenté par Maître Sandy MOCKEL avocat, maintient les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir qu’il a acheté un billet d’avion auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR pour un voyage le 12 juillet 2022 au départ de Nice et à destination de Tunis. Il indique que le vol n° TU 999 reliant Nice à Tunis le 12 juillet 2022 a été retardé, qu’il a atteint sa destination finale avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu et qu’il a sollicité auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR le paiement de l’indemnité forfaitaire et de l’indemnité résultant du défaut d’information dues conformément aux dispositions des articles 7 et 14 du Règlement européen du 11 février 2004 mais que cette dernière n’a pas fait droit à ses demandes.

La Présidente a soulevé d’office la question de la tentative préalable de conciliation sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande en application de l’article 750-1 du code de procédure civile.

La compagnie aérienne TUNISAIR est non comparante bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 16 décembre 2024. Elle ne fait valoir aucun moyen de défense.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’irrecevabilité de la demande

Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable à compter du 1er octobre 2023 telle qu’issue du décret n°2023-357 du 11 mai 2023 , à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros (ou autres contentieux visés par art 750-1 élagage, bornage, troubles de voisinage). Les parties sont dispensées de cette obligation dans les cas suivants : • Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ; • Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ; • Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois