Service de proximité, 14 février 2025 — 24/03540

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NICE BAIE DES ANGES c/ [W]

MINUTE N° DU 14 Février 2025

N° RG 24/03540 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6DX

Grosse(s) délivrée(s) à Maître Jules CONCAS

Expédition(s) délivrée(s) à Mme [S] [W] épouse [F]

Le

DEMANDEUR:

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NICE BAIE DES ANGES agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 254 avenue de la Californie 06200 NICE représenté par Maître Jules CONCAS de l’AARPI CONCAS & GREGOIRE, avocats au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [S] [W] épouse [F] née le 10 Décembre 1987 à 20 Boulevard Raimbaldi 06000 NICE non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : M. François GUERANGER, magistrat exerçant à titre temporaire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 16 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 14 Février 2025

FAITS et PRÉTENTIONS

Madame [S] [W] épouse [F], née le 10 décembre 1987 à Ben Arous (Tunisie), de nationalité tunisienne, demeurant 20 boulevard Raimbaldi à Nice (06000), a bénéficié le 17 février 2015 d’une convention d’ouverture de compte courant avec offre de contrat de découvert autorisé à hauteur de 800 euros de la part de la Caisse de crédit mutuel de Nice Baie des anges sise à Nice, 254 avenue de la Californie à Nice (06200) (RCS de Nice n°452 979 883). Le compte courant n°20815101 était débiteur de 1 085,32 euros au 17 novembre 2023. Le dernier solde dans la limite de découvert autorisé date du 2 mai 2023.

Par ailleurs, la banque a également consenti à Mme [L] [W] le 3 décembre 2019 une offre de crédit renouvelable n°20811303 d’un montant de 6 000 euros à utilisations multiples par déblocage d’une fraction du capital disponible, le taux contractuel des intérêts dépendant de la finalité du financement. Ce crédit renouvelable donne lieu à l’ouverture de sous-comptes en fonction des utilisations prévues et à l’établissement d’un tableau d’amortissement pour chacun d’eux. Par un avenant du 26 juin 2020, le montant total du disponible a été porté à 12.000 euros. Trois utilisations ont été mises en place entre le 4 juillet 2020 et le 24 décembre 2020. La première utilisation (n°7), tout comme la seconde (n°9) ont connu une première échéance impayée non régularisée le 10 avril 2023, la troisième, le 10 mai 2023. La banque a aussi consenti à Mme [L] [W] un crédit renouvelable, dénommé PLAN 4, n°20815103 le 2 novembre 2017 pour un montant de 1 500 euros porté à 2.000 euros par avenant du 12 décembre 2017. Ce crédit a vu une première échéance impayée non régularisée le 10 avril 2023.   Dans tous les cas une première mise en demeure infructueuse du 13 octobre 2023 pour les quatre crédits a été suivie d’une lettre recommandée du 17 novembre 2023 prononçant la déchéance du terme.

Par acte introductif d’instance du 20 août 2024, le CREDIT MUTUEL de Nice Baie des anges a assigné Mme [L] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice et l’audience s’est tenue le 16 janvier 2025. Au cours de cette audience, le CREDIT MUTUEL de Nice Baie des anges s’est référée à son assignation pour solliciter de Vu les articles L311-1 et suivants du code de la consommation Vu l’article 1104 nouveau du code civil

CONCILIER les parties si faire se peut et, à défaut,

DÉCLARER son action recevable et fondée

À titre subsidiaire, si la déchéance du terme n’était pas acquise, PRONONCER la résolution judiciaire des contrats consentis à Mme [L] [W]

CONDAMNER Mme [L] [W] à lui payer, au titre du solde débiteur du compte courant la somme de 891,19 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2023, date de la mise en demeure restée infructueuse

CONDAMNER Mme [L] [W] à lui payer, au titre de l’utilisation n°7 du crédit renouvelable n°20811303, la somme de 3 416,04 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,65% à compter du 17 novembre 2023, date du prononcé de la mise en demeure de déchéance du terme

CONDAMNER Mme [L] [W] à lui payer, au titre de l’utilisation n°9 du crédit renouvelable n°20811303, la somme de 2 166,26 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,79% à compter du 17 novembre 2023, date du prononcé de la mise en demeure de déchéance du terme

CONDAMNER Mme [L] [W] à lui payer, au titre de l’utilisation n°11 du crédit renouvelable n°20811303, la somme de 965,47 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,50% à compter du 17 novembre 2023, date du