Service de proximité, 14 février 2025 — 24/03542

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

S.A. LYONNAISE DE BANQUE c/ [T], [S]

MINUTE N° DU 14 Février 2025

N° RG 24/03542 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6D2

Grosse(s) délivrée(s) à Maître Jules CONCAS

Expédition(s) délivrée(s) à Monsieur [H] [T] à Madame [M],[V] [S] épouse [T]

Le

DEMANDERESSE:

S.A. LYONNAISE DE BANQUE 8, rue de la République 69001 LYON représentée par Maître Jules CONCAS de l’AARPI CONCAS & GREGOIRE, avocats au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [H] [T] né le 14 Mai 1969 à JUD 3 Rue d’ Autun 06000 NICE non comparant, ni représenté

Madame [M],[V] [S] épouse [T] née le 23 Mai 1984 à JUD 3 rue D’autun 06000 NICE non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : M. François GUERANGER, magistrat exerçant à titre temporaire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 16 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 14 Février 2025

FAITS et PRÉTENTIONS

Madame [Y] [S] épouse [T], née le 23 mai 1984 à Dorohoi (Roumanie) et Monsieur [H] [T], né le 14 mai 1969 à Timisoara (Roumanie), tous deux de nationalité roumaine et demeurant 3 rue d’Autun à Nice (06000), ont bénéficié chacun de l’ouverture d’un compte courant, le numéro 00083574901, ouvert le 2 août 2014, pour M. [C] [T] et le second, le numéro 00087157501 ouvert le 15 avril 2015 pour Mme [F] [T], auprès de la SA LYONNAISE DE BANQUE, sise à Lyon, 8 rue de la République à Lyon (69001) (RCS de Lyon, n°954 507 976). Le premier compte était assorti d’une autorisation de découvert de 500 euros. Par ailleurs, par acte sous seing privé du 19 octobre 2018, la banque leur a consenti une offre de crédit renouvelable d’un montant de 6 000 euros à utilisations multiples par déblocage d’une fraction du capital disponible, le taux contractuel des intérêts dépendant de la finalité du financement. Ce crédit renouvelable donne lieu à l’ouverture de sous-comptes en fonction des utilisations prévues et à l’établissement d’un tableau d’amortissement pour chacun d’eux. Entre le 13 novembre 2018 et le 12 juin 2023, les emprunteurs ont exercé 8 utilisations.

La première échéance impayée non régularisée date du 5 septembre 2023 pour la première utilisation et du 5 août 2023 pour les sept autres. Une première mise en demeure infructueuse du 27 février 2024 a été suivie d’une lettre recommandée du 9 avril 2024 prononçant la déchéance du terme.

Par acte introductif d’instance du 16 août 2024, la SA LYONNAISE DE BANQUE a assigné les époux [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice et l’audience s’est tenue le 16 janvier 2025. Au cours de cette audience, la SA LYONNAISE de BANQUE s’est référée à son assignation pour solliciter de: Vu les articles L311-1 et suivants du code de la consommation Vu l’article 1104 nouveau du code civil

CONCILIER les parties si faire se peut et, à défaut,

DÉCLARER son action recevable et fondée,

À titre subsidiaire, si la déchéance du terme n’était pas acquise, PRONONCER la résolution judiciaire du contrat consenti aux époux [T],

Sur les comptes courants :

CONDAMNER M. [C] [T] à lui payer au titre du solde débiteur du compte courant n°00083574901 la somme de 540,28 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2024, date de la mise en demeure restée infructueuse

CONDAMNER Mme [F] [T] à lui payer au titre du solde débiteur du compte courant n°00087157501 la somme de 674,54 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2024, date de la mise en demeure restée infructueuse

Sur le crédit renouvelable :

CONDAMNER solidairement les époux [T] à lui payer, au titre des 8 utilisations du crédit renouvelable, les sommes suivantes avec intérêts au taux contractuel à compter du 9 avril 2024, date du prononcé de la mise en demeure de déchéance du terme, Utilisation n°6 : 125,65 euros au taux de 2,86% Utilisation n°7 : 270,80 euros au taux de 5,50% Utilisation n°8 : 356,11 euros au taux de 5,60% Utilisation n°9 : 377,84 euros au taux de 4,75% Utilisation n°13 : 1 231,23 euros au taux de 4,75% Utilisation n°15 : 1 462,56 euros au taux de 4,75%

Utilisation n°16 : 284,94 euros au taux de 4,85% Utilisation n°17 : 1 420,25 euros au taux de 5,658%

CONDAMNER solidairement les époux [T] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance

DIRE n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir

Régulièrement assignés conformément à l’article 658 du code de procéd