CTX Protection sociale, 16 avril 2025 — 23/01403

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

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PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE 16 Avril 2025

N° RG 23/01403 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YUOV

N° Minute : 25/00394

AFFAIRE

[G] [R]

C/

[6]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [G] [R] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Jonathan BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K103, substitué par Me Pierre CHENEVEZ,

DEFENDERESSE

[6] [Adresse 9] [Localité 3]

représentée par Mme [L] [B], munie d’un pouvoir régulier

***

L’affaire a été débattue le 05 Mars 2025 en audience publique devant le tribunal composé de :

Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Sabine MAZOYER, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 25 juin 2018, Mme [G] [R] a déposé une demande de retraite personnelle en vue d'obtenir ses droits au 1er juillet 2018.

Par un courrier du 5 juillet 2018, l'assurance retraite a accusé réception de sa demande reçue le 29 juin 2018.

Par un second courrier du 9 juillet 2018, l'assurance retraite a indiqué à Mme [R] que puisqu'elle indique vouloir continuer une activité salariée, son activité devait avoir cessé le 30 juin 2018 et elle devait avoir un nouveau contrat de travail au 1er juillet 2018. Il lui était alors demandé de remplir une déclaration sur l'honneur et de faire parvenir son nouveau contrat de travail.

Une relance a été effectuée par courrier du 30 juillet 2018, reprenant les mêmes termes que le précédent et indiquant « rappel de notre courrier du 09/07/2018 ».

Par courrier du 6 septembre 2018, l'assurance retraite a notifié à Mme [R] le rejet de sa demande de retraite, relevant qu'au 1er juillet 2018, elle n'avait pas cessé son activité professionnelle.

Par courrier du 4 février 2019, Mme [R] a indiqué à l'assurance retraite ne pas avoir reçu de notification de retraite, et lui a demandé de régulariser son dossier.

Mme [R] a déposé une nouvelle demande de retraite personnelle, avec comme date d'effet choisie le 1er juillet 2018. Le 19 février 2019, l'assurance retraite a accusé réception de cette demande reçue le 14 février 2019. Le 25 février 2019, elle lui a adressé plusieurs courriers sollicitant des documents complémentaires, puis a effectué une relance par courrier du 20 mars 2019. Par courrier du 14 juin 2019, l'assurance retraite lui a notifié un rejet de sa demande de retraite, relevant qu'au 1er mars 2019, elle n'avait pas cessé son activité professionnelle.

Par courrier du 10 juillet 2021, Mme [R] a saisi la commission de recours amiable ([7]) de son recours en vue d'obtenir ses droits à la retraite au 1er juillet 2018. Elle a effectué une relance par le biais de son conseil par courrier du 15 décembre 2022.

Le 9 août 2021, Mme [R] a déposé une nouvelle demande de retraite personnelle, avec comme date d'effet choisie le 1er juillet 2018, puisqu'elle a adressé le même formulaire que celui renseigné pour sa première demande. L'assurance retraite en a accusé réception le 20 août 2021. Par courrier du 3 septembre 2021, l'assurance retraite lui a notifié un rejet de sa demande de retraite.

Le 4 octobre 2021, Mme [R] a renseigné la déclaration sur l'honneur de cessation d'activité pour la date du 30 juin 2018.

Par courrier du 18 novembre 2022, Mme [R] a déposé une quatrième demande de retraite personnelle, sollicitant le versement des pensions de retraite à compter du 1er juillet 2018 et a minima à compter du 1er janvier 2021, justifiant de la rupture de son contrat de travail au 31 décembre 2020.

Par courrier du 14 mars 2023, Mme [R] a saisi la commission de recours amiable à la suite de la décision de rejet implicite de l'assurance retraite concernant la demande de retraite personnelle du 18 novembre 2022.

Par courrier du 6 septembre 2023, l'assurance retraite a indiqué à Mme [R] que sa retraite personnelle lui était attribuée à compter du 1er septembre 2021, précisant qu'elle percevrait un arriéré de 45.298,90 euros pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2023, et le montant net mensuel de sa retraite à hauteur de 1.931,72 euros à compter du 1er septembre 2023.

Un justificatif de paiement en date du 12 avril 2024 a été adressé à Mme [R], pour deux mises en paiement du 9 février 2024 à hauteur de 55.059,88 euros et du 8 mars 2024 à hauteur de 2.034,10 euros (avant impôt sur le revenu).

Par requête du 11 juillet 2023, Mme [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 mars 2025 à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues en leurs observations.

Mme [R] demande au tribunal de : A titre principal : - faire droit