JEX, 8 avril 2025 — 24/03962
Texte intégral
DOSSIER N° : N° RG 24/03962 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZP7S AFFAIRE : La SAS JCDECAUX FRANCE / DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONNE, L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, MONSIEUR LE GARDE DES [Localité 9], MINISTRE DE LA JUSTICE- MINISTERE DE LA JUSTICE
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine YATIM
DEMANDERESSE
La SAS JCDECAUX FRANCE [Adresse 2] [Localité 8]
représentée par Maître Alice LERAT de l’AARPI PRACTICE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D0605, Me Esther LELLOUCHE, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 187
DEFENDERESSES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONNE Services produits divers [Adresse 3] [Localité 7]
représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Localité 5]
représentée par Me Frédéric GABET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB139
MONSIEUR LE GARDE DES [Localité 9], MINISTRE DE LA JUSTICE- MINISTERE DE LA JUSTICE [Adresse 1] [Localité 6]
non représentée
Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 04 Mars 2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 08 Avril 2025, par mise à disposition au Greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Le 10 août 2023, le ministère de la justice a émis à l’encontre de la société JCDecaux un titre de perception pour le paiement de la somme de 2 458 000,80 euros correspondant au versement des recettes générées par l’affichage de publicité sur le dôme du tribunal de commerce de Paris pour la période de juillet 2022 à février 2023.
Le 13 novembre 2023, une mise en demeure tenant lieu de commandement de payer a été adressée par le comptable public à la société JCDecaux pour paiement de la somme de 245 800 euros correspondant à une majoration de 10%.
Le 18 décembre 2023, le comptable public a fait pratiquer une saisie administrative à tiers détenteur entre les mains de la Société Générale pour un montant de 245 800,00 euros.
Le même jour, cette saisie a été dénoncée à la débitrice.
Par actes des 30 avril et 2 mai 2024, la société JCDecaux a assigné le comptable public, l’Etat et l’agent judiciaire de l’Etat devant le juge de l’exécution en annulation de la saisie administrative à tiers détenteur, en décharge de son obligation de payer et en condamnation solidaire des défendeurs à lui payer une indemnité de procédure de 4 000 euros.
In limine litis, le comptable public a soulevé une exception d’incompétence du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre au profit des juridictions de l’ordre administratif. Subsidiairement, il soulève l’irrecevabilité des demandes indemnitaires et de décharge de l’obligation de paiement de la société JCDecaux. Il conclut en tout cas au rejet des prétentions adverses et réclame une indemnité de procédure de 2 000 euros.
L’agent judiciaire de l’Etat demande quant à lui sa mise hors de cause ainsi que du ministère de la justice. Il conclut également au rejet des prétentions adverses et à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1 200 euros.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation aux conclusions prises pour les défendeurs et visées à l’audience.
MOTIFS
Il résulte des articles L. 281 du livre des procédures fiscales et L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire que les contestations relatives à la régularité en la forme d’un acte de poursuite tel qu’une saisie administrative à tiers détenteur relève de la compétence du juge de l’exécution.
Néanmoins, la contestation par laquelle le redevable fait valoir que le comptable public ne justifie pas de la notification préalable du titre de perception a trait non à la régularité en la forme de l’acte de poursuite mais à l’exigibilité de la créance de majoration.
Par ailleurs, saisi d’une demande d’annulation d’une mesure d’exécution, il n’entre pas dans les pouvoirs juridictionnels du juge de l’exécution de statuer sur l’obligation au paiement d’une créance non fiscale de l’Etat ni sur une action indemnitaire contre l’Etat avec exception de compensation.
C’est en conséquence à juste titre que le comptable public soutient que de telles demandes, qui relèvent de la compétence exclusive des juridictions administratives, excèdent les pouvoirs juridictionnels du juge de l’exécution.
Les demandes de la société JCDecaux seront par conséquent déclarées irrecevables.
Succombant, la société JCDecaux sera condamnée aux dépens. Il sera également alloué aux défenderesses l’indemnité de procédure fixée au dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
Déclare irrecevable les demandes de la sociét