Référés - Vie privée, 16 avril 2025 — 24/02697

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 16 Avril 2025

N°R.G. :24/02697 N° Portalis DB3R-W-B7I-Z7GP

N° Minute :

S.A. SOCIÉTÉ NOUVELLE DE DISTRIBUTION

c/

S.A.R.L. ELYSEES EDITION COMMUNICATION

DEMANDERESSE

S.A. SOCIÉTÉ NOUVELLE DE DISTRIBUTION [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Benjamin DOMANGE de l’AARPI TWELVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1721

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ELYSEES EDITION COMMUNICATION [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Mélissa SAVOY de la SELEURL PUDLOWSKI SAVOY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : PC 446

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 19 décembre 2024, avons mis au 29 janvier 2025 l'affaire en délibéré, prorogé à ce jour :

FAITS ET PROCÉDURE

La Société Nouvelle de Distribution est la filiale de distribution de droits audiovisuels du Groupe M6.

Ses principales activités sont la production, la coproduction, l'acquisition, la gestion et la distribution d’œuvres de cinéma et de fiction françaises et internationales.

La société Elysées Editions Communication exerçant sous le nom commercial « Elephant Films», dont le président est M. [C] [Y], a pour activité l’édition et la distribution de DVD et Blu-ray.

Par courrier en date du 1er décembre 2022, la Société Nouvelle de Distribution a mis en demeure la société Elysées Editions de cesser immédiatement toute commercialisation et/ou exploitation du film Le [Localité 5] Duel et notamment de lui fournir un état des ventes des DVD/Blu-ray vendus du film, un état des stocks restant en sa possession et la liste des distributeurs auxquels ces produits ont été vendus.

Plusieurs courriers ont par la suite été échangés entre les parties.

Puis, par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2024, la Société Nouvelle De Distribution a fait assigner la société Élysées Editions devant le Président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référés à l’audience du 19 décembre 2024.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens conformément aux dispositions combinées des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, la Société Nouvelle de Distribution (ci-après la SND), SA, demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile de :

- ordonner à la société Elysées Editions de communiquer à la SND, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par document manquant, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir : • l’annexe d’origine au contrat en date du 6 juin 1994 par lequel la société Mercury International Production Inc. aurait accordé à la société Elysées Editions un mandat exclusif d’exploiter un catalogue de films ; • l’annexe au contrat du 6 novembre 2013 par lequel la société Cinebx Partners aurait cédé l’intégralité de ses actifs à la société Filmon ; • l’annexe à l’attestation de cession notariée de la société Cinebx Partners à la société Anakando Ltd. (société du groupe Anakando Media Group auquel appartiendrait la société Filmon) en date du 3 mars 2014 transmise avec le courrier du 20 septembre 2023, listant les films faisant l’objet de la cession ; • l’annexe à l’attestation de cession du 12 novembre 1994 par la société Kobo Vivoli Corp à la société Allied Artist Film Partners de certains droits et actifs liés à un catalogue de films ; • et, plus généralement, tout autre document contractuel utile, au choix de la société Elysées Editions, attestant de sa titularité des droits de distribution sur le film Le [Localité 5] Duel,

- ordonner à la société Elysées Editions de communiquer à la SND, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par document manquant, ladite astreinte courant quinze jours après la signification de l’ordonnance à intervenir : o pour chacune des années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, une attestation d’un commissaire aux comptes certifiant l’état des ventes annuel des vidéogrammes (notamment DVD et Blu-ray) du film Le [Localité 5] Duel sur le territoire de la France métropolitaine et mentionnant le prix de vente HT de chaque exemplaire et le nombre d’exemplaires vendus chaque année ; o Pour chacune des années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, une attestation d’un commissaire aux comptes certifiant l’état des ventes annuel des vidéogrammes (notamment DVD et Blu-ray) du film Le [Localité 5] Duel sur les territoires du monde entier et mentionnant le prix de vente HT de chaque exemplaire et le nombre d’exemplaires vendus chaque année ;