JEX, 8 avril 2025 — 25/01395

DOSSIER N° : N° RG 25/01395 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2JDV AFFAIRE : [R] [X] / S.A. CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, La SNC BMW FINANCE

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Cécile CROCHET

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDEUR

Monsieur [R] [X] [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Me Alice Flore COINTET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0583

DEFENDERESSES

SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5]

représentée par Maître Annie-claude PRIOU GADALA de l’ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R080

La SNC BMW FINANCE [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Annie-claude PRIOU GADALA de l’ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R080

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 04 Mars 2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 08 Avril 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 mars 2024, le tribunal de proximité a condamné M. [X] à payer à « la société BMW Finance représentée par la société Crédit agricole Consumer Finance » diverses sommes.

Le 3 juin 2024, « la société BMW Finance représentée par la société Crédit agricole Consumer Finance » a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte de M. [X] ouvert dans les livres de la banque BNP Paribas pour paiement de la somme globale de 1 019,06 euros.

Le 7 juin 2024, elle a dénoncé ladite saisie au débiteur.

Par deux exploits du 8 juillet 2024, M. [X] a assigné les sociétés BMW Finance et Crédit agricole Consumer Finance devant le juge de l’exécution.

Le 5 novembre 2024, le juge de l’exécution a déclaré la procédure caduque.

Le 25 novembre 2024, il a été donné mainlevée de la saisie-attribution à la requête de la société BMW Finance.

La caducité ayant été rapportée, l’affaire a été réenrôlée et retenue à l’audience du 4 mars 2025 au cours de laquelle M. [X] a maintenu ses demandes de dommages-intérêts à hauteur de 3 070 euros et d’indemnité de procédure de 3 600 euros, dont le rejet a été sollicité par les défenderesses.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS

Sur les parties en présence

Aucune demande n’étant formulée à l’encontre la société Crédit agricole Consumer Finance, qui n’est pas créancière en vertu du jugement dont l’exécution est poursuivie, il convient de la mettre hors de cause.

Sur la demande de dommages-intérêts pour abus de saisie

Selon l'article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

En l’espèce, la saisie-attribution litigieuse a été pratiquée nonobstant le paiement des causes du jugement du 28 mars 2024 par virement du 12 avril 2024, ce dont la créancière a été avisée par courrier recommandé avec accusé réception reçu le 16 avril 2024.

Au surplus, il n’a été donné mainlevée de la saisie-attribution à la requête de la société BMW Finance que le 25 novembre 2024, soit 4 mois après la délivrance de l’assignation.

La faute de la société BMW Finance est dès lors caractérisée.

Si M. [X] ne produit aucun élément de nature à caractériser le préjudice moral allégué, il justifie en revanche du préjudice matériel subi au titre des frais bancaires indûment facturés à hauteur de 70 euros.

Par conséquent, sa demande de dommages et intérêts sera accueillie dans cette limite.

Sur les demandes accessoires

Succombant la société BMW Finance sera condamnée aux dépens et à l’indemnité de procédure fixée au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Met hors de cause la société Crédit agricole Consumer Finance ;

Condamne la société BMW Finance à payer à M. [X] la somme de 70 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamne la société BMW Finance aux dépens ;

Condamne la société BMW Finance à payer à M. [X] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Le greffier Le juge de l’exécution

Maître [U] [V] [P] de l’ASSOCIATION [Y] & [V] [P] Me Alice flore COINTET