Référés, 1 avril 2025 — 24/00815

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 1er AVRIL 2025

N° RG 24/00815 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZK6Y

N° de minute :

Monsieur [R] [E],

Madame [O] [B]

c/

Monsieur [L] [W],

Madame [U] [W],

Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY,

S.A. ACM IARD

DEMANDEURS

Monsieur [R] [E] et Madame [O] [B] Demeurant tous deux [Adresse 5] [Localité 14]

représentés par Maître Elodie KASSEM, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1937

DEFENDEURS

Monsieur [L] [W] et Madame [U] [W] Demeurant tous deux [Adresse 4] [Localité 14]

S.A. ACM IARD [Adresse 10] [Localité 12]

Tous représentés par Maître Charlotte ROGER de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R282

Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 9] [Localité 13]

représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0697

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 04 février 2025, avons mis l'affaire en délibéré au 18 mars 2025, et prorogé à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [R] [E] et Madame [O] [E] sont propriétaires d’une maison située [Adresse 6], constituant leur domicile.

Leur propriété est voisine de celle de Monsieur [L] [W] et de Madame [U] [W], située au [Adresse 3]. Ils sont assurés auprès de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL-IARD.

Monsieur et Madame [E] indiquent que leurs voisins ont fait réaliser, courant 2022, des travaux de ravalement de leur habitation par la société DS BATIMENT GENERAL, assurée auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY.

Considérant que ces travaux auraient endommagé leurs vitrages par l’effet de projections, Monsieur [R] [E] et Madame [O] [E] ont, par exploits séparés signifiés les 22 et 25 mars 2025, assigné Monsieur et Madame [W] et leur assureur, ainsi que la société MIC INSURANCE COMPANY par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins de paiement d’une provision de 11.236,44 € au titre du remplacement de 11 vitrages et subsidiairement de voir ordonner l’organisation d’une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ainsi que l’attribution d’une indemnité de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire étant venue à l’audience du 9 septembre 2024, elle a fait l’objet d’un renvoi au 04 février 2025 pour permettre aux parties de se mettre en état.

Monsieur [R] [E] et Madame [O] [E] ont transmis par RPVA le 03 février 2025 des conclusions écrites aux termes desquelles, ils demandent à la juridiction des référés de :

- Déclarer Monsieur [R] [E] et Madame [O] [E] recevables et bien fondées en leurs demandes ;

A titre principal, sur la demande de provision

- Condamner in solidum Monsieur [L] [W], Madame [U] [W], la société MIC INSURANCE COMPANY et la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL-IARD à régler à Monsieur [R] [E] et Madame [J] [E] la somme de 11.236,44 € à titre de provision pour le remplacement des 11 vitrages endommagés sur leur habitation ;

A titre subsidiaire, sur la demande d’expertise

- Désigner tel Expert judiciaire qu’il lui plaira avec pour mission de :

• se rendre sur les lieux et les visiter ; • entendre les parties ; • recueillir leurs dires et explications ; • entendre tout sachant ; • se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ; • indiquer la nature des prestations confiées par Monsieur et Madame [W] à la société DS BATIMENT GENERAL ; • examiner les désordres allégués par Monsieur [R] [E] et Madame [O] [E] sur les vitrages de leur habitation • les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; • en rechercher la ou les causes et en déterminer les imputabilités ; • après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leur délai d’exécution, chiffrer à partir de devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ; • fournir tous éléments afin de permettre à la juridiction éventuellement saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; • dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et/ou des préjudices qui en résultent, soit pour prévenir des dommages aux biens ou aux personnes ; • dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauveg