JLD, 16 avril 2025 — 25/01614

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/563 Appel des causes le 16 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01614 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GBR

Nous, Monsieur MARLIERE [M], Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame Samira CHAIB, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [Y] [X] [Z] de nationalité Roumaine né le 19 Octobre 2001 à [Localité 3] (ROUMANIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 13 avril 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 13 avril 2025 à 17 heures 30 . Vu la requête de Monsieur [Y] [X] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 14 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 14 Avril 2025 à 16 heures 01 ;

Par requête du 15 Avril 2025 reçue au greffe à 10 heures 45, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Svetlana DJURDJEVIC, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis en France depuis 2007 mais je fais beaucoup de voyage en Roumanie. J’ai fait mes études en France. Je me retrouve ici parce que j’ai fait une petite erreur. Je me suis rendu dans une déchetterie et j’ai récupéré des habits. J’ai un CDI à [Localité 9]. Avant d’avoir ce contrat de travail, je travaillais pour cette boîte en intérim. Je n’ai pas de passeport. J’ai la CMU, ma carte vitale en France. Quand j’ai décidé de déménager avec ma compagne, j’ai d’abord pris un contrat avec Engie pour être sûr que ça passe. Sinon, en attendant j’étais hébergé chez mon beau-père. Pour mes droits, j’avais dit que je n’avais pas besoin de voir un médecin mais j’avais dit que je voulais prévenir mes proches et ma boîte de travail. Je n’ai pas compris pourquoi ce n’était pas fait.

Me Svetlana DJURDJEVIC entendue en ses observations : le préfet demande une prolongation de rétention sur le fondement que Monsieur a été placé en garde à vue et qu’il est connu au FAED. Or, la jurisprudence exige qu’il y ait des condamnations pénales. Ce n’est pas le cas. Sur le recours, je sollicite une assignation à résidence. Pour une remise d’un ressortissant européen, seule la carte d’identité est nécessaire. Monsieur, contrairement à ce que dit la préfecture, n’est pas à la charge de la société. Même s’il peut bénéficier d’allocations chômage, il a cotisé pour y avoir droit en ayant travaillé. Monsieur apporte un contrat de travail. Je vous demande de rejeter la demande de prolongation et à titre subsidiaire de l’assigner à résidence.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 5]. L’arrêté est pris parce que Monsieur est en situation irrégulière sur le territoire français. Il n’a aucune garantie de représentation. Le placement est justifié. Monsieur n’a pas de passeport en cours de validité. Il fournit une adresse sur [Localité 8] qui finalement n’est pas au même numéro et maintenant on donne une autre adresse. L’administration a fait avec les éléments dont elle disposait. Monsieur refuse de retourner en Roumanie. Si vous estimiez que la carte d’identité roumaine suffisait, l’assignation à résidence n’est qu’une possibilité. L’exécution de la mesure d’éloignement