Chambre 1, 16 avril 2025 — 23/03528

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/03528 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HORY NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt CIVIL - Chambre 1

JUGEMENT DU 16 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 384 353 413. Dont le siège social est sis : [Adresse 1] - [Localité 5] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Jean-michel EUDE, membre de la SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE, avocat au barreau de l’EURE

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [G] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7] (76), demeurant [Adresse 6] - [Localité 3]

N’ayant pas constitué avocat

JUGE UNIQUE : Marie LEFORT, Présidente

Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

GREFFIER : Aurélie HUGONNIER

AUDIENCE :

En application de l’article 779 al 3 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 03 Février 2025.

Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 16 Avril 2025.

JUGEMENT :

- au fond, - réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe,

RG N° : N° RG 23/03528 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HORY jugement du 16 avril 2025

- rédigé par Marie LEFORT, - signé par Marie LEFORT, juge et Aurélie HUGONNIER greffier

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 22 novembre 2003, la société A2B Ingenierie a souscrit auprès de la société Caisse d’Epargne de Haute Normandie (devenue Caisse d’Epargne de Normandie et ci-après la Caisse d’épargne) un prêt d’un montant de 275 000 euros pour l’acquisition d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement situé sur la commune des [Localité 10] (Martinique), remboursable en 240 échéances mensuelles de 1 800,61 euros au taux contractuel de 4,40 % (prêt référencé 2217539).

Par acte notarié en date du 21 décembre 2007 et pour l’acquisition d’un autre bien immobilier en l’état futur d’achèvement également situé sur la commune [Localité 8] [Localité 10], la société A2B Ingenierie a souscrit un autre prêt auprès de la Caisse d’épargne d’un montant de 306 000 euros remboursable en 240 échéances mensuelles de 2 044,91 euros au taux contractuel de 5,15 % l’an (prêt référencé 2219002).

M. [S] [G] s’est porté caution solidaire du paiement de ces prêts.

Par jugement du 17 décembre 2013, une procédure collective a été ouverte à l’égard de la société A2B Ingenierie qui a été mise en redressement judiciaire.

Par lettre du 31 janvier 2014, la Caisse d’épargne a procédé à sa déclaration de créance au titre des deux prêts susvisés à hauteur de 282 696,80 euros pour le prêt référencé 2217539 et à hauteur de 359 811,14 euros pour le prêt référencé 2219002.

Par lettre du même jour adressée en recommandé avec accusé de réception, elle a rappelé à M.[G] son engagement de caution et lui a indiqué qu’elle serait amenée à le poursuivre en règlement de sa créance, à l’issue de la période d’observation à laquelle était soumise la société A2B Ingenierie dans le cadre de la procédure collective ouverte à son encontre.

Les créances de prêt ont été admises au passif de la procédure collective de la société A2B Ingenierie par ordonnance du juge commissaire en date du 31 août 2017.

Par jugement du 5 mars 2019, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire de la société A2B Ingenierie et la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actifs le 7 janvier 2020.

Par lettre du 28 mai 2019, adressée en recommandé avec accusé de réception, la Caisse d’épargne a informé M. [G] du prononcé de la déchéance du terme du prêt référencé 2217539 intervenue le 30 avril 2018 et de celui du prêt référencé 2219002 intervenue le 29 septembre 2016, suite à la vente des biens immobiliers objets des financements, et l’a mis en demeure d’avoir à payer la somme de 95 090,45 euros au titre des sommes restants dues au titre du premier prêt et la somme de 145 760,81 euros au titre des sommes restants dues au titre du second.

Par acte en date du 23 octobre 2023, la Caisse d’épargne a fait assigner M. [G] devant ce tribunal aux visas des articles 1103, 2288 et 2298 du code civil, aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes au titre des prêts susvisés demeurés impayés :

RG N° : N° RG 23/03528 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HORY jugement du 16 avril 2025

- 71 997,29 euros arrêtée au 27 mars 2023 avec intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu’à parfait paiement au titre du prêt n°2217539, - 90 953,29 euros arrêtée au 27 mars 2023 avec intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu’à parfait paiement au titre du prêt n°2219002, - outre une indemnité de 2 000 euros au titre de l’arti