Chambre 1, 16 avril 2025 — 24/03087

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/03087 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H24O NAC : 53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail CIVIL - Chambre 1

JUGEMENT DU 16 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

S.A.S CM-CIC LEASING SOLUTIONS Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 352 862 346 : Dont le siège social est sis : [Adresse 7] [Adresse 1] - [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 5]

Représentée par Me Jean-yves PONCET, membre de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [Z] Profession : Médecin généraliste, demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]

N’ayant pas constitué avocat

JUGE UNIQUE : Marie LEFORT, Présidente

Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

GREFFIER : Aurélie HUGONNIER

AUDIENCE :

En application de l’article 779 al 3 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 03 Février 2025.

Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 16 Avril 2025.

JUGEMENT :

- au fond, - réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,

- mis à disposition au greffe, - rédigé par Marie LEFORT, - signé par Marie LEFORT, juge et Aurélie HUGONNIER, greffier

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 24 janvier 2018, M. [L] [Z] a conclu avec la société CM-CIC Leasing Solutions (ci-après la CM-CIC) un contrat de crédit-bail référencé CC5612600 portant sur un echographe modèle Logiq F8 de marque GE Medical Systems d’une durée de 63 mois moyennant des échéances mensuelles de 648 euros TTC.

Par acte sous seing privé en date du 13 mars 2019, M. [Z] a conclu avec la société Atrium Capital un contrat de location référencé AC190504 portant sur un polygraphe, un Holter ECG ainsi qu’une plateforme pour une durée de 63 mois moyennant 21 loyers trimestriels de 1 125 euros TTC.

La société Atrium Capital a cédé le contrat référencé AC190504 à la CM-CIC, contrat nouvellement référencé sous le n°CU2126600.

Par lettre adressée le 24 novembre 2023, en recommandé avec accusé de réception, la CM-CIC a mis en demeure M. [Z] d’avoir à payer, sous huitaine, la somme de 4 069,26 euros TTC au titre des échéances impayées de son contrat de location n°AC190504 et l’a informé qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti il serait procédé à sa résiliation de plein droit.

Par lettre adressée le10 juin 2024, en recommandé avec accusé de réception, la CM-CIC a prononcé la résiliation du contrat de location n°AC190504 et a mis en demeure M. [Z], outre de restituer le matériel loué, de payer la somme totale de 7 762,45 euros TTC au titre des loyers échus et à échoir impayés augmentés des pénalités contractuelles.

Par lettre du même jour, adressée en recommandé avec accusé de réception, la CM-CIC a rappelé à M. [Z] que son contrat n°CC5612600 était arrivé à son terme le 31 mai 2023 et l’a sommé de payer, sous huitaine, la somme de 1 620 euros TTC correspondant au montant de l’option d’achat.

Par acte en date du 16 septembre 2024, la CM-CIC a fait assigner M. [Z] devant ce tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, aux fins de : - voir constater le terme du contrat de crédit-bail n°CC5612600 à la date du 31 mai 2023, - voir constater la résiliation du contrat de location n°CU2126600 à ses torts et griefs, - le voir condamner à restituer les matériels objets des conventions résiliées et ce dans un délai de huit jours suivant signification de la décision assorti d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, - voir ordonner que cette restitution soit effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions de l’article 12 des conditions générales des contrats susvisés, - le condamner à lui payer la somme totale de 7 762,45 euros TTC décomposée comme suit : * 5 625 euros TTC au titre des loyers échus impayés, * 843,65 euros TTC au titre de la clause pénale de 15 %, * 1 125 euros TTC au titre des loyers à échoir, * 168,75 euros TTC au titre de la clause pénale, Avec intérêts de retard au taux de une fois et demie le taux d’intérêt légal capitalisés (article 2.6) à compter de la date de la présentation de la mise en demeure du 24 novembre 2023, - outre une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance, avec droit de recouvrement au profit de son conseil

Elle a également sollicité que l’exécution provisoire de droit soit rappelée.

M. [Z], bien que régulièrement assigné à personne, n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 18 novembre 2024.

SUR CE,

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