PPEP Civil, 11 avril 2025 — 24/02003
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n°
N° RG 24/02003 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5WB Section 1
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 11 avril 2025
Juge des Contentieux de la protection
PARTIE DEMANDERESSE :
Société 3F GRAND EST prise en son agence de [Localité 9] [Adresse 3], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 49
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Hélène PAÜS : Président Manon HANSER : Greffier
DEBATS : à l’audience du 10 Janvier 2025
JUGEMENT : contradictoire en premier ressort
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025 et signé par Hélène PAÜS, juge des contentieux de la protection, et Manon HANSER, Greffier
Exposé des faits
Suivant contrat de bail d'habitation de logement conventionné conclu le 15 septembre 2022, la SA [Adresse 8] (la Société 3 F) a donné en location à M. [X] [F] un appartement A068L-0333 sis [Adresse 2], pour un loyer mensuel qui était alors de 454.13 € outre une provision sur charges générales de 128.94 €, une provision charges de chauffage collectif de 76.94€, une provision eau chaude de 48.95€ et une provision eau froide de 41.443€ soit une somme mensuelle totale de 750.39€.
Des loyers étant demeurés impayés, par acte d'huissier du 5 mai 2023, la société 3 F a fait signifier à M. [X] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une créance en principal de 1340.01 euros selon décompte arrêté au 30 avril 2023.
Par acte d'huissier du 29 juillet 2024, la société 3 F a assigné M. [X] [F] devant le juge du contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner son expulsion et obtenir sa condamnation à payer l'arriéré de loyers et charges outre une indemnité d'occupation jusqu'à libération des lieux.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 janvier 2025.
A l'audience, la société 3 F, régulièrement représentée, a repris oralement le bénéfice de son assignation en l'actualisant, et demandé au juge, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - A titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail et constater la résiliation du bail d'habitation de l'appartement,; - A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs de M. [X] [F], - Ordonner l'expulsion de M. [X] [F] du logement dans le mois de la décision à intervenir, et ce sous astreinte d'un montant de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, le cas échéant avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, - Condamner M. [X] [F] à payer à la société 3 F une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et charges dus au jour de la résiliation par mois, à compter du 05 juillet 2023 ou à compter du jugement à intervenir, avec application de l'indexation prévue au bail et des majorations sous réserve du décompte de charges, le tout avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, - Condamner M. [X] [F] à payer la somme de 5864.66 euros de loyers et charges impayés arrêté au 7 janvier 2025 augmentée des intérêts à taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1340.01 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, - Condamner M. [X] [F] au paiement de la somme de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens incluant le coût du commandement de payer du 05 mai 2023 ainsi que les frais et honoraires de l'huissier poursuivant dans le cas où l'exécution forcée du jugement serait indispensable suite à la non-exécution amiable du jugement par la partie débitrice.
Au soutien de sa demande principale, la société 3 F invoque le bénéfice des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 pour rappeler que faute de régularisation de la dette locative dans le délai de 2 mois suivant le commandement de payer, la clause résolutoire est acquise rappelant que les tentatives de règlement amiables et mises en demeures sont restées vaines.
La société 3 F se réfère à son décompte le plus récent, précisant que des versements partiels ont été faits depuis l'assignation mais qu'il n'y a plus d'allocation versée.
M. [X] [F] produit