SITE FEUCHERES, 15 avril 2025 — 21/00573
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES
Minute N°
N° RG 21/00573 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JGE6
S.A.R.L. EB ETANCHEITE inscrite au RCS de Nîmes sous le n° 818 674 269
C/
S.C.I. DU CHEMIN inscrite au RCS de Nîmes sous le n° 388 754 798, S.C.I. ONZE inscrite au RCS de Nîmes n° 422 176 909
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025
DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER DEFENDERESSE A L'OPPOSITION :
S.A.R.L. EB ETANCHEITE inscrite au RCS de Nîmes sous le n° 818 674 269 8 rue du Portail 34790 GRABELS représentée par Maître Arnaud LEMOINE de la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocats au barreau de NIMES
DEFENDERESSES A L'INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSES A L'OPPOSITION :
S.C.I. DU CHEMIN inscrite au RCS de Nîmes sous le n° 388 754 798 1 rue Saint Marc 30000 NÎMES représentée par Me Valérie BACH, avocat au barreau de NIMES
S.C.I. ONZE inscrite au RCS de Nîmes n° 422 176 909 11 boulevard Gambetta 30000 NÎMES représentée par Me Valérie BACH, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Geoffroy TOILLIE, juge du tribunal judiciaire
Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
En présence de [S] [N], greffier stagiaire, lors des débats
DÉBATS :
Date des Débats : 28 janvier 2025 Date du Délibéré : 15 avril 2025
DÉCISION :
contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 Avril 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
***
EXPOSE DU LITIGE
Suite à un devis du 17 septembre 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) EB ETANCHEITE a réalisé des travaux de réfection de la toiture d’un immeuble sis 11 boulevard Gambetta à NIMES pour un montant total de 41 136 euros au profit des sociétés civiles immobilières (SCI) [E] et ONZE.
Constatant des désordres affectant les lieux, la SCI [E] et la SCI ONZE se sont abstenues de régler le solde des factures auprès de la Société EB ETANCHEITE qui a donc obtenu auprès du tribunal Judiciaire une ordonnance portant injonction de payer en date du 18 mai 2021 à l'encontre de la SCI [E], pour un montant de 7 747,55 euros en principal, 131,76 euros au titre des frais accessoires et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et une ordonnance portant injonction de payer en date du 18 mai 2021 à l'encontre de la SCI ONZE, pour un montant de 7 087,65 euros en principal, 131,76 euros au titre des frais accessoires et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ces ordonnances ont été signifiées le 16 juillet 2021 et la SCI [E] et la SCI ONZE ont formé opposition devant le tribunal Judiciaire par requêtes reçues le 9 août 2021.
À l'audience du 23 novembre 2021, la jonction de la procédure RG 21-573 avec la procédure RG 21-574 a été ordonnée, se poursuivant sous le premier numéro.
Par jugement du 24 mai 2022, le Tribunal judiciaire de NIMES a : - déclaré recevable l’opposition des SCI [E] et ONZE - ordonné une expertise.
L’expertise est parvenue au tribunal le 30 juin 2023.
A l’audience du 28 janvier 2025, la SARL EB ETANCHEITE, représenté par son conseil, par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il sera référé pour de plus amples motifs conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, a demandé : - de rejeter l’intégralité des demandes, fins et prétentions des SCI [E] et ONZE - de condamner la SCI ONZE à lui payer la somme de 7 953,99 euros avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 25 février 2021 dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 300 euros par jour passé ce délai - de condamner la SCI [E] à lui payer la somme de 8 613,88 euros avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 25 février 2021 dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 300 euros par jour passé ce délai - de condamner les SCI [E] et ONZE à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts - de condamner les SCI [E] et ONZE à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer.
Les SCI [E] et ONZE, représentées par leur conseil, par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il sera référé pour de plus amples motifs conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, ont demandé : - débouter la SARL EB ETANCHEITE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions - de condamner la SARL EB ETANCHEITE à payer à chacune la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts - de condamner la SARL EB ETANCHEITE à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
A