Troisième Chambre Civile, 16 avril 2025 — 24/00334

Copie délivrée à la SELARL CABINET GIUDICELLI la SCP LEXVOX la SELARL PARA FERRI la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES

ORDONNANCE DU : 16 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00334 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KKFJ AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 302 493 275 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social C/ [C] [G] [P] [D], [N] [L] [V] épouse [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Troisième Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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S.A. CREDIT LOGEMENT immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 302 493 275 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

M. [C] [G] [P] [D] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7], demeurant [Adresse 9] représenté par la SELARL CABINET GIUDICELLI, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant

Mme [N] [L] [V] épouse [D] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représentée par la SELARL PARA FERRI, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, la SCP LEXVOX, avocats au barreau de TARASCON, avocats plaidant

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Nous, Valérie DUCAM, Vice-Président, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Nathalie LABADIE, F.F. Greffier, et de Caroline MEYRUEIX, Attachée de Justice ;

Après débats à l’audience d’incident mise en état du 13 Mars 2025 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [D] et Mme [N] [V] se sont mariés le [Date mariage 3] 1998 sans contrat de mariage préalable.

Par offre du 18 décembre 2009 reçue le 24 décembre 2009 et acceptée le 5 janvier 2010, la société Crédit Lyonnais a consenti à M. [C] [D] et Mme [N] [V], un prêt immobilier d'un montant de 350 000 euros se décomposant ainsi : - un prêt nouveau PTZ d'un montant de 17 200 euros remboursable en 72 mensualités (hors préfinancement), - un prêt projet Immo d'un montant de 332 800 euros remboursable en 300 mensualités (hors préfinancement) au taux de 4,15 %,

À cette occasion, la société Crédit Logement s'est portée caution solidaire des engagements des emprunteurs.

Par jugement du 11 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Tarascon a prononcé leur divorce.

Par jugement du 21 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire de M. [C] [D] et désigné Me [Z] ès qualités en qualité de mandataire liquidateur.

Par courriers recommandés du 30 janvier 2023, la société Crédit Lyonnais a mis en demeure M. [C] [D] et Mme [N] [V] pour chacun des prêts, avant de prononcer la déchéance du terme suivant courriers recommandés du 7 mars 2023.

La société Crédit Logement était appelée à régler en lieu et place des emprunteurs.

La société Crédit Lyonnais délivrait à la société Crédit Logement : - au titre du cautionnement du prêt PTZ, - une quittance en date du 12 décembre 2022 pour la somme de 123,09 euros correspondant aux échéances impayées du 5 décembre 2021 au 5 octobre 2022, - une quittance en date du 5 mai 2023 pour la somme de 2 935,22 euros correspondant au capital restant dû en suite du prononcé de la déchéance du terme et aux échéances impayées du 05 novembre 2022 au 05 janvier 2023, - au titre du cautionnement du prêt Projet Immo, - une quittance en date du 12 décembre 2022 pour la somme de 6 291,01 euros correspondant aux échéances impayées du 5 décembre 2021 au 5 octobre 2022, - une quittance en date du 5 mai 2023 pour la somme de 150 013,19 euros correspondant au capital restant dû en suite du prononcé de la déchéance du terme et aux échéances impayées du 5 novembre 2022 au 5 janvier 2023.

Par courriers des 7 décembre 2022, 12 janvier et 3 août 2023, la société Crédit Logement informait M. [C] [D] et Mme [N] [V] de son intervention avant de les mettre en demeure d'avoir à régler les sommes dues en lieu et place.

Par exploits des 18 et 19 janvier 2024, la société Crédit Logement a assigné M. [C] [D] et Mme [N] [V] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa de l'article 2308 nouveau du code civil, aux fins de voir : - condamner solidairement M. [C] [D] et Mme [N] [V] à lui payer cautionnement du prêt Projet Immo la somme de 159 600,55 euros outre intérêts au taux légal du 29 novembre 2023 jusqu'à parfait paiement ; - condamner solidairement M. [C] [D] et Mme [N] [V] à lui payer au titre du cautionnement du prêt PTZ la somme de 3 123,81 euros outre intérêts au taux légal du 29 novembre 2023 jusqu'à parfait paiement ; - condamner in solidum M. [C] [D] et Mme [N] [V] à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- prononcer la capitalisation des intérêts par périodes annuelles au titre de l'article 1154 du code civil devenu article 1343-2 du code civil ; - rappeler que l'exécution provisoire du jugement à interv