CTX PROTECTION SOCIALE, 14 avril 2025 — 24/00379
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
Dossier n° : 24/379
DECISION D’IRRECEVABILITE POUR FORCLUSION DU 14 AVRIL 2025 (articles 446-1 du code de procédure civile, R 142-1-A alinéa 3)
COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT : E. FLAMIGNI ASSESSEUR représentant les salariés : M. [X] ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : ME. TINON SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDEUR : M. [L] [C] [I] [Adresse 1] représenté par Maître Sonia PETIT
DEFENDEUR : la [3] [Adresse 5] représentée par M. [S] selon pouvoir
Le [6][Localité 4], avant tout examen au fond constate :
La décision attaquée a été notifiée à M. [L] [C] [I] le 20 avril 2024, ainsi qu’en fait foi l’avis de réception signé par l’intéressé.
M. [L] [C] [I] a contesté ladite décision par requête du 10 juillet 2024.
A l’audience de plaidoirie du 17 mars 2025, la [2] demande que le recours soit déclaré irrecevable pour forclusion car introduit après le 20 juin 2024.
Maître PETIT s’en rapporte à la décision du tribunal.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
DECLARE irrecevable pour forclusion le recours introduit le 10 juillet 2024 par M. [L] [C] [I],
DEBOUTE M. [L] [C] [I] de son recours.
Ainsi jugé en audience publique le 17 mars 2025 pour délibéré par mise à disposition au greffe le 14 avril 2025.
Le Greffier, Le Magistrat, J. SERAPHIN E. FLAMIGNI