REFERES-PRESIDENCE TGI, 16 avril 2025 — 25/00058

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00058 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTKH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 16 AVRIL 2025

DEMANDEURS :

LE :

Copie simple à : -Me BERNARDEAU -Me CONTAT -Expertises x3

Copie exécutoire à : -Me BERNARDEAU

Monsieur [U] [R] demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Lola BERNARDEAU, avocat au barreau de POITIERS

Madame [P] [R] née [M] demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Lola BERNARDEAU, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSES :

S.A.S. VOXE BTP dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Me Bastien CONTAT, avocat au barreau de POITIERS

S.A.S.U. VOXE BUSINESS dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Me Bastien CONTAT, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Marie PALEZIS

Débats tenus à l'audience publique de référés du : 19 mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE : M. [U] [R] et Mme [P] [R] née [M] ont confié la réalisation de travaux au [Adresse 3] à [Localité 4] (86) à la SAS VOXE BUSINESS pour un montant de 37 763,62 euros TTC selon devis du 3 juillet 2023. La SASU VOXE BUSINESS établissait deux factures le 8 août 2023 et le 7 novembre 2023 et la SAS VOXE BTP le 5 août 2024 dans le cadre de ce marché de travaux pour un montant total de 32 141,04 euros TTC. Par lettre du 18 septembre 2024 l’assureur protection juridique de M. [U] [R] a mis en demeure la SAS VOXE BTP de remédier à des désordres. Un rapport d’expertise protection juridique a été rendu le 18 décembre 2024. Par actes de commissaire de justice en date du 27 février 2025, M. [U] [R] et Mme [P] [R] née [M] ont fait citer à comparaitre la SAS VOXE BTP et la SASU VOXE BUSINESS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Ils soutiennent disposer d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile puisque d’’une part, en application de l’article 1792-6 du code civil, l’entrepreneur est tenu d’une garantie de parfait achèvement pendant un délai d’un an à compter de la réception et d’autre part, puisque le débiteur défaillant peut être condamné à des dommages et intérêts aux termes de l’article 1231-1 du code civil, et que la cause des désordres doit être déterminée. Dans leurs conclusions signifiées le 18 mars 2025, la SAS VOXE BTP et la SAS VOXE BUSINESS font valoir leurs protestations et réserves. MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » M. [U] [R] et Mme [P] [R] née [M] sollicitent l’organisation d’une expertise judiciaire concernant des désordres affectant les travaux. Ils rapportent la preuve de l’existence de désordres affectant l’ouvrage. Il y a donc un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’instruction. Dès lors une mesure d’expertise sera ordonnée, selon la mission au dispositif, aux frais avancés par M. [U] [R] et Mme [P] [R] née [M]. Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » M. [U] [R] et Mme [P] [R] née [M] seront tenus aux dépens dès lors que la mesure d’expertise est organisée dans son intérêt avant tout établissement des responsabilités. PAR CES MOTIFS : Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort, Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Ordonnons une mesure d'expertise ; Désignons pour y procéder, Monsieur [E] [G] et en cas de refus ou d'empêchement, Monsieur [I] [Y], avec mission de : Convoquer les parties en cause ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception,Se faire remettre tous les documents utiles à l'accomplissement de sa missionSe rendre sur les lieux du litige Dire si les travaux ont fait l’objet d’une réception expresse ou tacite ; dire s’ils ont fait l’objet de réserves ;Décrire les désordres allégués dans l’assignation et les pièces jointes ; Donner tous les éléments permettant d’apprécier la date, les causes et la nature des désordres ; dire s’ils portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; Déterminer s’il existe des mesures afin d’y remédier, les décrire et les chiffrer ; Donner son avis sur les préjudices subis ;Faire toute observation utile ;Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l'expert tout document qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission