REFERES-PRESIDENCE TGI, 16 avril 2025 — 24/00357

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00357 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQOP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 16 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

LE :

Copie simple à : -Me BRUGIERE

Copie exécutoire à : - Me BRUGIERE

Monsieur [H] [R] demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Alexandre BRUGIERE, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. EBENISTERIE CONCEPT dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non constituée

S.E.L.A.R.L. ACTIS ès-qualité de mandataire judiciaire de la société EBENISTERIE CONCEPT dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non constituée

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Marie PALEZIS

Débats tenus à l'audience publique de référés du : 19 mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE : M. [H] [R] a confié la réalisation de travaux de rénovation d’immeubles situés au [Adresse 3] à la SARL EBENISTERIE CONCEPT, selon deux devis : N°00379-09 du 28 septembre 2023 pour la pose de trois cuisines contre le paiement d’une somme de 9130 euros TTC, N°00426-12 pour « l’aménagement intérieur et l’agencement de maison » du 15 décembre 2023 contre le paiement d’une somme de 51 011,95 euros TTC. Par courrier du 17 septembre 2024 le conseil de M. [H] [R] a mis en demeure la SARL EBENISTERIE CONCEPT d’achever les travaux. Un procès-verbal de constat a été dressé par commissaire de justice le 2 octobre 2024 concernant l’avancement du chantier. Par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2024, M. [H] [R] a fait citer à comparaitre la SARL EBENISTERIE CONCEPT devant le juge des référés du tribunal judicaire de Poitiers à l’audience du 4 décembre 2024. L’affaire mise en délibéré à l’audience du 22 janvier 2025 a fait l’objet d’une réouverture des débats afin que le mandataire judiciaire de la SARL EBENISTERIE CONCEPT désigné par décision du 18 décembre 2024 du tribunal de commerce de Poitiers la plaçant en redressement judiciaire, soit appelé à la cause. Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2025, M. [H] [R] a fait citer à comparaitre la SELARL ACTIS en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL EBENISTERIE CONCEPT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers, sollicitant la jonction de cette procédure avec celle l’opposant à la SARL EBENISTERIE CONCEPT et qu’elle soit déclarée commune et opposable à la SELARL ACTIS en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL EBENISTERIE CONCEPT.  La jonction a été ordonnée à l’audience du 19 mars 2025. M. [H] [R] sollicite de  : Condamner la SARL EBENISTERIE CONCEPT à réaliser l’ensemble des travaux prévus à son devis n°426-12 du 15 décembre 2023, sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir. Condamner la SARL EBENISTERIE CONCEPT à réaliser l’ensemble des travaux prévus à son devis n°379-09 du 28 septembre 2023, sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir. Condamner la SARL EBENISTERIE CONCEPT aux entiers dépens de l’instance. Condamner la SARL EBNISTERIE CONCEPT à payer la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir que la SARL EBENISTERIE CONCEPT n’a pas exécuté les travaux et qu’un délai raisonnable est passé malgré le paiement des prestations. Il fait valoir que l’article 835 du code de procédure permet au juge des référés d’ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire et que l’article 1221 du Code civil permet au créancier d’une obligation de poursuivre son exécution après une mise en demeure. Il soutient qu’il serait inéquitable de lui laisser la charge de ses frais de procédures.

La SARL EBENISTERIE CONCEPT et la SELARL ACTIS en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL EBENISTERIE CONCEPT n’ont pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DECISION : La SARL EBENISTERIE CONCEPT, dont l’acte d’assignation a été signifiée à étude le 15 novembre 2024, et la SELARL ACTIS en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL EBENISTERIE CONCEPT, assignée à personne se disant habilitée, n’ont pas constitué avocat. L’ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile. Sur l’obligation d’exécuter les travaux : Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Aux termes de l’article 1221 du code civil, « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. » Aux terme