JCP REFERES, 1 avril 2025 — 24/03490

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/03490 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJX4

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 01 Avril 2025

[S] [K]

C/

[G] [M] épouse [W]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 01 Avril 2025

à Me GROC

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 01 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 14 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [S] [K], demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [G] [M] épouse [W], demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-17432 du 12/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentée par Me Céline ABRATE-LACOSTE, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [K] a donné à bail à Madame [G] [M] un appartement à usage d’habitation (porte n° C19) et un emplacement de stationnement (n° 1-29) situés [Adresse 2] à [Localité 10], par contrat signé électroniquement et prenant effet au 29 décembre 2023, moyennant un loyer initial de 491 euros et une provision pour charges de 45 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [S] [K] a fait signifier à Madame [G] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 juin 2024 pour un montant en principal de 1.100 euros.

Le 22 juillet 2024, Madame [G] [M] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Haute Garonne qui a déclaré recevable le dossier le 29 août 2024.

Madame [S] [K] a ensuite fait assigner Madame [G] [M] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé, par acte de commissaire de justice en date du 02 septembre 2024.

Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de : - Constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 19 août 2024 et, en conséquence, - Ordonner son expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l'assistance de la [Localité 6] Publique et d’un serrurier en vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Condamner Madame [G] [M] à lui payer à titre provisionnel la somme de 2247.19 euros, mensualité d'août 2024 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, - Condamner Madame [G] [M] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail soit le 19 août 2024 jusqu'à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit, - Condamner Madame [G] [M] à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Madame [G] [M] au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières. (Article 696 du Code de procédure civile).

Après renvois, à l’audience du 14 février 2025, Madame [S] [K], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette à la somme de 3.125,41 €, selon décompte en date du 12 février 2025, mensualité de février 2025 incluse.

En réponse, Madame [G] [M], représentée par son conseil, a sollicité de : - débouter Madame [K] de l'intégralité de ses demandes, - lui accorder des délais de paiement sur 36 mois afin de régler sa dette locative, sauf si la commission de surendettement de la Haute-Garonne devait en cours de délibéré imposer des mesures plus avantageuses qui s'imposeraient alors, - condamner Madame [K] aux entiers dépens d'instance, - condamner Madame [K] à payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 al 1 du code de procédure civile et à 1 000 € sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du même code.

Elle a précisé qu’elle avait une activité professionnelle en qualité d’intérimaire et qu’elle avait perçu en moyenne un salaire de 1730,90 euros par mois à ce titre et qu’elle avait repris le paiement des loyers courants depuis le mois d’octobre 20