JCP REFERES, 1 avril 2025 — 24/04287

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 24/04287 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQDM

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 01 Avril 2025

[U] [L] [K] [E] épouse [L]

C/

[M] [C] [T] [C]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 01 Avril 2025

à Me GROC

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 01 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Premère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 14 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [U] [L], demeurant [Adresse 8]

Mme [K] [E] épouse [L], demeurant [Adresse 8]

représentés par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDEURS

M. [M] [C], demeurant [Adresse 6]

comparant en personne

M. [T] [C], demeurant [Adresse 6]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [L] et Madame [K] [E] épouse [L] ont donné à bail à Monsieur [M] [C] et à Monsieur [T] [C] un appartement à usage d’habitation (n°408) et deux places de parking (n°92 et 31) situés [Adresse 4] [Localité 1] par contrat signé électroniquement prenant effet au 12 novembre 2022, moyennant un loyer de 558 euros et une provision pour charges de 55 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [U] [L] et Madame [K] [E] épouse [L] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 août 2024 pour un montant en principal de 1.593,07 euros.

Monsieur [U] [L] et Madame [K] [E] épouse [L] ont ensuite fait assigner Monsieur [M] [C] et Monsieur [T] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] statuant en référé le 31 octobre 2024.

Aux termes de l'assignation, il a sollicité de : - constater la résiliation du contrat de location au 22 octobre 2024 par le jeu de la clause résolutoire et en conséquence, - ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [C] et Monsieur [T] [C] de corps et de biens ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin le concours et l’assistance de la force publique et d’un serrurier, - les condamner solidairement à leur régler à titre provisionnel la somme de 1.482,05 euros, mensualité d’octobre 2024 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, à parfaire au jour de l’audience, - les condamner à leur régler une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la date de la résiliation du bail jusqu’à leur départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit, - les condamner solidairement au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs mobilières.

A l’audience du 14 février 2025, Monsieur [U] [L] et Madame [K] [E] épouse [L], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 1296,74 euros selon décompte du 12 février 2025 en précisant qu’une somme de 450 euros avait été payée en février 2025 et considérant que le loyer courant était en conséquence payé.

Monsieur [M] [C] et Monsieur [T] [C] ont comparu en personne, ont indiqué que le loyer courant avait été effectivement payé à hauteur de 450 euros, Monsieur [T] [C] s’engageant par ailleurs à régler le solde pour le 28 février 2025.

Par ailleurs, souhaitant rester dans les lieux, ils ont donc sollicité la suspension de la clause résolutoire et des délais de paiement afin d’apurer la dette et proposé de verser en plus du loyer courant la somme de 100 euros par mois.

Monsieur [T] [C] a en outre précisé qu’il était intérimaire et Monsieur [M] [C] a indiqué être à la recherche d’un emploi et percevoir des indemnités de chômage d’environ 800 euros par mois.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025 et le conseil des demandeurs autorisé à faire parvenir à la présente juridiction un décompte actualisé de la dette.

Par note en délibéré du 17 février 2025, le conseil des demandeurs a adressé un décompte actualisé à cette date.

MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 5 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformé