JCP REFERES, 1 avril 2025 — 24/04282

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/04282 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQC7

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 01 Avril 2025

[V] [S] [M] [P] épouse [S]

C/

[B] [T]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 01 Avril 2025

à Me GROC

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 01 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 14 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [V] [S], demeurant [Adresse 4]

Mme [M] [P] épouse [S], demeurant [Adresse 4]

représentés par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [B] [T], demeurant [Adresse 6]

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [S] a donné à bail à Madame [B] [T] et à Monsieur [E] [I] un appartement à usage d’habitation (n°B01) et un parking (n°45) situés [Adresse 2]) par contrat signé électroniquement prenant effet au 1er octobre 2020, moyennant un loyer initial de 558 euros et une provision pour charges de 70 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [V] [S] et Madame [M] [P] épouse [S] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à Madame [B] [T] le 19 août 2024 pour un montant en principal de 1.801,69 euros.

Monsieur [V] [S] et Madame [M] [P] épouse [S] ont ensuite fait assigner Madame [B] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé le 4 novembre 2024.

Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de : - constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 21 octobre 2024, - ordonner l’expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef si besoin est avec le concours et l’assistance de la force publique en vertu des dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner que faute par Madame [B] [T] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - de la condamner : * au paiement à titre provisionnel de la somme de 1.134,46 euros, mensualité du mois d’octobre 2024 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’ assignaton, sauf à parfaire ou à diminuer suviant décompte qui sera fourni lors des débats, * au paiement d’une indenité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail soit le 21 octobre 2024 jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit, * au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, * au paiement de tous les frais et dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières de Madame [B] [T].

A l’audience du 14 février 2025, Monsieur [V] [S] et Madame [M] [P] épouse [S], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 2.016,44 € au 12 février 2025 en précisant que le loyer courant, soit celui de février 2025, était payé.

Madame [B] [T] a comparu en personne, a reconnu la dette et, souhaitant rester dans les lieux, a sollicité la suspension de la clause résolutoire et proposé de verser 200 euros en sus du loyer courant afin d’apurer la dette. Elle a indiqué être en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail et percevoir une indemnité à ce titre entre 900 et 1.100 euros par mois.

Elle a également précisé vivre avec son mari, boulanger en période d’essai, et que ce dernier percevait un salaire de 2.000 euros par mois.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 5 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 20 août 2024.

L’action est donc recevable. - sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 198