JCP REFERES, 24 janvier 2025 — 24/02874

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/02874

N° Portalis DBX4-W-B7I-TFN5

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N°B25/

DU : 24 Janvier 2025

E.P.I.C. [Localité 11] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE

C/

[P] [I]

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 24 Janvier 2025

à L’EPIC [Localité 11] METROPOLE HABITAT

Copie certifiée conforme délivrée le 24/01/25 à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 24 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 03 Décembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

L’E.P.I.C. [Localité 11] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE (anciennement dénommé HABITAT SOCIAL), dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 3]

représenté par Madame [V] [B], Chargée Judiciaire Contentieux, munie d’un pouvoir

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [I], [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 5]

comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 26 mars 2019, l'E.P.I.C [Localité 11] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [P] [I] un appartement à usage d'habitation (n°153) situé [Adresse 9] pour un loyer mensuel de 372,44 euros et une provision sur charges mensuelle de 110,98 euros.

Le 29 avril 2024, l'E.P.I.C [Localité 11] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Monsieur [P] [I] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. L'E.P.I.C [Localité 11] METROPOLE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 30 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2024, l'E.P.I.C [Localité 11] METROPOLE HABITAT a ensuite fait assigner Monsieur [P] [I] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation du bail, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, et sa condamnation au paiement : - de la somme provisionnelle de 1.636,68 euros, y ajouter les intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir, ainsi qu’au paiement des échéances postérieures impayées s’il y a lieu, - d'une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisionnellement au montant actuel du loyer et des charges, et ce jusqu’à la libération effective des lieux, - d'une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers et du présent acte.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 17 juillet 2024.

A l’audience du 03 décembre 2024, l'E.P.I.C [Localité 11] METROPOLE HABITAT, représenté par Madame [V] [B], munie d'un pouvoir, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 1.636,68 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de novembre 2024 comprise. L'E.P.I.C [Localité 11] METROPOLE HABITAT précise la dette s’est constituée depuis mars 2022, que le locataire a indiqué être en CDI avec un salaire de 2100 euros, vivre avec sa femme et ne pas bénéficier d’APL. Il ajoute qu’un dernier paiement par prélèvement est intervenu le 02 décembre 2024 et qu’il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [P] [I] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative. Monsieur [P] [I] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 100 euros par mois en règlement de l'arriéré. Il indique être allé plusieurs fois chez le bailleur et avoir demandé un échéancier qui n’a pas été mis en place. Il ajoute avoir fait un dossier auprès d’Action Logement pour une demande de prêt à taux 0 et de mutation. Il indique être en CDI avec un salaire de 2100 euros, que sa femme ne travaille pas et qu’ils ont un enfant de 18 mois sans toutefois percevoir d’aides.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 17 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, l'E.P.I.C [Localité 11] METROPOLE HABITAT justifie avoir saisi