JCP REFERES, 1 avril 2025 — 24/04474
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3]
NAC: 5AA
N° RG 24/04474 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRR3
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 01 Avril 2025
[H] [O] [K] [Y] épouse [O]
C/
[L] [D]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 01 Avril 2025
à Me MUNCK
Expédition délivrée à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mardi 01 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 14 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
M. [H] [O], demeurant [Adresse 2]
Mme [X] [Y] épouse [O], demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [L] [D], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Madame [X] [Y] épouse [O] et Monsieur [H] [O] ont donné à bail à Monsieur [L] [D] un appartement à usage d’habitation (N°A0.01) et un parking (N°4) situés [Adresse 6] à [Localité 9] par contrat signé électroniquement prenant effet au 13 décembre 2023, moyennant un loyer de 627 euros et une provision pour charges de 125 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [X] [Y] épouse [O] et Monsieur [H] [O] ont fait signifier un commandement de payer les loyers et une mise en demeure de justifier de l’occupation du logement visant la clause résolutoire à Monsieur [L] [D] le 16 septembre 2024 pour un montant en principal de 1.504 euros.
Madame [X] [Y] épouse [O] et Monsieur [H] [O] ont ensuite fait assigner Monsieur [L] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé le 14 novembre 2024.
Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de : - constater la résiliation du bail au 28 octobre 2024 par acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [D] et de tout occupant de son chef, des lieux avec si besoin le concours de la force publique, - fixer une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charge ( 752 euros par mois à la date de l'assignation) à régler à l'échéance normale du loyer, augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées, - condamner Monsieur [L] [D] au paiement de cette indemnité mensuelle provisionnelle jusqu'à la libération effective des lieux, - condamner Monsieur [L] [D] à payer à Monsieur [H] [O] et Madame [X] [Y] épouse [O] la somme provisionnelle de 3.008 euros au titre des loyers, charges et indemnités impayés arrêtée au mois d'octobre 2024, somme à parfaire au jour de l'audience, - condamner Monsieur [L] [D] à payer à Monsieur [H] [O] et Madame [X] [Y] épouse [O] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, du signalement du commandement à la CCAPEX et de la dénonce de l'assignation à la préfecture.
A l’audience du 14 février 2025, Madame [X] [Y] épouse [O] et Monsieur [H] [O], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 6.207,94 euros, selon décompte du 7 février 2025, mensualité de février 2025 incluse.
Assigné par acte commissaire de justice signifié à étude le 13 mars 2024, Monsieur [L] [D] n'était ni présent ni représenté à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 15 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 17 septembre 2024.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie.Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux .”
Le bail litigieux contient une clause résoluto