JCP REFERES, 1 avril 2025 — 24/04428
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4]
NAC: 5AA
N° RG 24/04428 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRG4
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 01 Avril 2025
[H] [L] épouse [B]
C/
[Z] [G]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 01 Avril 2025
à Me FAGES
Expédition délivrée à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mardi 01 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 14 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [H] [L] épouse [B], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [Z] [G], demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Madame [H] [L] épouse [B] a donné à bail à Madame [Z] [G] un appartement à usage d’habitation (porte n°90) et un parking aérien (n°230) situés [Adresse 5] à [Adresse 8] [Localité 1] par contrat signé électroniquement prenant effet au 27 juin 2024, moyennant un loyer de 541 euros et une provision pour charges de 59 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [H] [L] épouse [B] a fait signifier un commandement de payer et de fournir les justificatifs d’assurance visant la clause résolutoire à Madame [Z] [G] le 10 septembre 2024 pour un montant en principal de 1.833 euros.
Madame [H] [L] épouse [B] a ensuite fait assigner Madame [Z] [G] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] statuant en référé le 7 novembre 2024.
Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu le 19 juin 2024 ; - constater la résiliation du bail conclu et ordonner l’expulsion de Madame [Z] [G] ou de tout occupant de son chef, au besoin par la force publique ; - condamner Madame [Z] [G] à verser à Madame [H] [B] une provision d’un montant de 2.601,53 euros au titre des loyers et charges impayés, cette somme étant à parfaire au jour de l’audience ; - ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles aux frais, risques et périls de la locataire et occupants, - fixer l’indemnité d’occupation due par Madame [Z] [G] jusqu’à son départ ou son expulsion à une somme mensuelle provisionnelle équivalente au montant du loyer et des charges locatives qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail et ce, jusqu’à la reprise effective des lieux, - condamner Madame [Z] [G] à verser à Madame [H] [B] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [Z] [G] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer délivré et les dépens de l’article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.
A l’audience du 14 février 2025, Madame [H] [L] épouse [B], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 5.227,91 euros, selon décompte du 3 février 2025, mensualité de février 2025 incluse.
Assignée par acte de commissaire de justice signifié à étude le 7 novembre 2024, Madame [Z] [G] n'était ni présente ni représentée à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 8 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 11 septembre 2024.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie.Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux .” Le bail litigieux contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 10 septembre 2024 pour un montant en principal de 1.833 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte q