JCP REFERES, 1 avril 2025 — 24/04385

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/04385 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQ2Q

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 01 Avril 2025

[B] [J] [M] [J]

C/

[T] [F]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 01 Avril 2025

à M. Et Mme [J]

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 01 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 14 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [B] [J], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Mme [M] [J], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

ET

DÉFENDEUR

M. [T] [F], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Madame [M] [J] a donné à bail à Monsieur [T] [F] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 9] par contrat en date du 9 janvier 2021, moyennant un loyer initial de 450 euros, une provision pour charges de 45 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [B] [J] et Madame [M] [J] ont fait signifier à Monsieur [T] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 14 août 2024 pour un montant en principal de 1.650 euros.

Monsieur [B] [J] et Madame [M] [J] ont ensuite fait assigner Monsieur [T] [F] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé le 19 novembre 2024.

Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de :

- constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de bail, - constater que Monsieur [T] [F] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4] à [Localité 9], - ordonner son expulsion des lieux loués, et tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, - condamner Monsieur [T] [F] au paiement de la somme de 2.750 euros au titre des loyers et charges impayés au 27 octobre 2024, outre intérêts au taux légal, - condamner Monsieur [T] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel de loyer prévu au bail et ce jusqu’à son départ effectif des lieux, - condamner Monsieur [T] [F] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal, - condamner Monsieur [T] [F] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers, de sa dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonce à la Préfecture, - rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

A l’audience du 14 février 2025, Madame [M] [J] a comparu en personne, a sollicité le bénéfice de l’exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 4137,68 € au 13 février 2025.

Monsieur [T] [F] a comparu en personne et a reconnu la dette.

Il a indiqué avoir repris le paiement du loyer depuis le mois de décembre 2024 et que le loyer courant du mois de février 2025 avait été payé.

Par ailleurs, il a précisé avoir déposé une demande de logement social mais souhaitant rester dans les lieux dans l’intervalle, il a sollicité la suspension de la clause résolutoire et des délais de paiement afin d’apurer la dette sur 36 mois.

Monsieur [T] [F] a précisé percevoir une pension de retraite à hauteur de 895 euros par mois et ne pas encore percevoir sa retraite complémentaire qui s’élèverait à la somme de 200 euros.

Madame [J] s’est opposée aux demandes de suspension de la clause résolutoire et de délais de paiement sollicités.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 19 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 19 août 2024.

L’action est donc recevable. - sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose, dans sa version applicable à la présente espèce, le contrat de bail ayant été conclu avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que