JCP REFERES, 1 avril 2025 — 24/04189

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/04189 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPTV

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/766

DU : 01 Avril 2025

Société IN’LI SUD OUEST, anciennement dénommée CILEO HABITAT, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège.

C/

[X] [O] épouse [I]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le

à Me COURDESSES

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 01 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Premère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 14 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société IN’LI SUD OUEST, anciennement dénommée CILEO HABITAT, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Marie COURDESSES de la SELARL D’AVOCATS LAGRANGE - COURDESSES, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [X] [O] épouse [I], demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

La SA IN’IL SUD OUEST, anciennement dénommée CILEO HABITAT, a donné à bail à Madame [X] [O] épouse [I] et à Monsieur [C] [I] un pavillon à usage d’habitation (porte n°M03) et un emplacement de stationnement (n°3) situés [Adresse 4] à [Localité 6] par contrat en date du 07 juillet 2016, moyennant un loyer de 882,60 euros dont 775,60 euros pour le logement, 25 euros pour la mise à disposition d’accessoires au logement, 40 euros pour l’emplacement de stationnement, 11 euros pour l’entretien multiservices et une provision pour charges de 31 euros, le loyer étant payable à terme échu.

Un premier commandement de payer a été signifié à Madame [X] [O] et à Monsieur [C] [I] le 07 septembre 2021 puis un deuxième le 18 mars 2022.

Les causes de ces deux commandements ont été régularisées dans le délai légal.

Par courrier en date du 16 janvier 2024, Monsieur [C] [I] a sollicité auprès de la SA IN’IL SUD OUEST sa désolidarisation du bail, laquelle a été acceptée avec effet au 19 février 2024.

Par attestation notariale, il est justifié du divorce des époux [I] par consentement mutuel en date du 20 juin 2023.

Des loyers étant de nouveau demeurés impayés, la SA IN’IL SUD OUEST a fait signifier à Madame [X] [O] un troisième commandement de payer visant la clause résolutoire le 1er juillet 2024 pour un montant en principal de 2.602,32 euros.

La SA IN’IL SUD OUEST a ensuite fait assigner Madame [X] [O] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé le 24 octobre 2024.

Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail, - ordonner l’expulsion immédiate de Madame [X] [I] et de tous les occupants du logement avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier, - condamner Madame [X] [I] à lui régler à titre provisionnel la somme de 4.775,40 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges locatives selon décompte arrêté au 18 septembre 2024, échéance du mois d’août 2024 incluse, - condamner Madame [X] [I] au règlement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer exigible jusqu’à son départ effectif, soit la somme mensuelle de 980,36 euros, - ordonner l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute, - la condamner à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 17 janvier 2025 à laquelle Madame [X] [O] [I] a comparu en personne, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi contradictoire à l’audience du 14 février 2025.

A l’audience du 14 février 2025, la SA IN’IL SUD OUEST, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 10.234,65 euros selon décompte du 10 février 2025.

Madame [X] [O], dûment avisée du renvoi de l’affaire au 14 février 2025, n'était ni présente ni représentée à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 25 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il