JCP REFERES, 1 avril 2025 — 24/04374
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4]
NAC: 5AA
N° RG 24/04374 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQXG
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 01 Avril 2025
[J] [X] [R] [T] épouse [X]
C/
[L] [I]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 01 Avril 2025
à Me GROC
Expédition délivrée à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mardi 01 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 14 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
M. [J] [X], demeurant [Adresse 1]
Mme [R] [T] épouse [X], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [L] [I], demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [J] [X] et Madame [R] [T] épouse [X] ont donné à bail à Madame [L] [I] un appartement à usage d’habitation (N°33) et un parking situés [Adresse 3] à [Localité 9] par contrat signé électroniquement prenant effet au 14 juin 2024, moyennant un loyer de 561 euros et une provision pour charges de 65 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [J] [X] et Madame [R] [T] épouse [X] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à Madame [L] [I] le 22 août 2024 pour un montant en principal de 2.101,37 euros.
Monsieur [J] [X] et Madame [R] [T] épouse [X] ont ensuite fait assigner Madame [L] [I] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé le 12 novembre 2024.
Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de :
- constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 4 octobre 2024 et, en conséquence, - ordonner l’expulsion de corps et de biens de Madame [L] [I] ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l’assistance de la force publique en vertu des dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner que faute par Madame [L] [I] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - de la condamner : * au paiement à titre provisionnel de la somme de 2.100,83 euros, mensualité du mois d’octobre 2024 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’ assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, * au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail soit le 4 octobre 2024 jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit * au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, * au paiement de tous les frais et dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières de Madame [L] [I].
A l’audience du 14 février 2025, Monsieur [J] [X] et Madame [R] [T] épouse [X], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 1.818 euros, selon décompte du 12 février 2025, en faisant état d’une reprise des paiements du loyer de la part de la locataire.
Madame [L] [I], a comparu en personne, a reconnu la dette et souhaitant rester dans les lieux, a sollicité la suspension de la clause résolutoire et proposé de verser 100 euros en sus du loyer courant pour apurer la dette, en précisant que le loyer courant, soit celui du mois de février 2025, était payé.
Elle a indiqué avoir fait une demande de logement social et avoir un enfant à charge.
Elle a précisé être au chômage et percevoir la somme de 685 euros à ce titre, une prime d’activité à hauteur de 176 euros ainsi que 82 euros au titre des aides sociales de la CAF.
Elle a aussi indiqué que son concubin, chauffeur de bus, percevait un salaire entre 1.600 et 1.800 euros par mois.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 13 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.