JCP REFERES, 1 avril 2025 — 24/04534

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/04534 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSXB

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 01 Avril 2025

[N] [O] [W] [T] épouse [O]

C/

[X] [S]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 01 Avril 2025

à Me BUTIN

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 01 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Premère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 14 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [N] [O], demeurant [Adresse 2]

Mme [W] [T] épouse [O], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Agnès BUTIN, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [X] [S], demeurant [Adresse 11]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [O] et Madame [W] [T] épouse [O] ont donné à bail à Monsieur [X] [S] une villa à usage d’habitation n°V32 située [Adresse 7], [Adresse 4] à [Localité 6] par contrat signé électroniquement prenant effet au 25 octobre 2022, moyennant un loyer de 808 euros et une provision pour charges de 50 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [N] [O] et Madame [W] [T] épouse [O] ont fait signifier à Monsieur [X] [S] un premier commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 avril 2023 pour un montant en principal de 2.574 euros.

Monsieur [X] [S] a réglé les causes du commandement dans les deux mois de sa délivrance.

Des loyers étant à nouveau demeurés impayés, Monsieur [N] [O] et Madame [W] [T] épouse [O] lui ont fait signifier un deuxième commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 juin 2023 pour un montant en principal de 1.882,66 euros.

Monsieur [N] [O] et Madame [W] [T] épouse [O] ont ensuite fait assigner Monsieur [X] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] statuant en référé le 16 novembre 2023 pour obtenir la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion du locataire outre sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

Par ordonnance en date du 05 mars 2024, le juge des référés de ce siège a notamment constaté l’apurement de l’arriéré locatif, octroyé rétroactivement des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire à Monsieur [X] [S] et dit que la clause résolutoire était réputée ne pas avoir joué.

Des loyers étant à nouveau demeurés impayés, Monsieur [N] [O] et Madame [W] [T] épouse [O] ont fait signifier à Monsieur [X] [S] un troisième commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 juillet 2024 pour un montant en principal de 2.393,93 euros.

Monsieur [N] [O] et Madame [W] [T] épouse [O] ont ensuite fait assigner Monsieur [X] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] statuant en référé le 26 novembre 2024.

Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de : - juger que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise du fait du commandement du 19 juillet 2024 resté sans effet, - constater en conséquence la résiliation du bail à compter du 20 septembre 2024, - ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [S] de tout bien et occupant de son chef et ce, au besoin avec assistance de la force publique dans la huitaine de la signification de l’ordonnance rendue avec dispense de tout délai, vu l’urgence de sauvegarder la créance, en relouant normalement les lieux et au vu de la mauvaise foi du preneur, - condamner, par provision, Monsieur [X] [S] à leur régler la somme de 4.248,10 euros au titre des loyers et charges exigibles, échéance de novembre 2024 incluse, à parfaire au jour de l’audience, majorée des intérêts légaux, outre les échéances ultérieures jusqu’à remise des clés, à titre d’indemnité d’occupation, fixée au montant mensuel du loyer indexé et charges comprises, actualisable selon les stipulations contractuelles, - le condamner au paiement d’une somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 14 février 2025, Monsieur [N] [O] et Madame [W] [T] épouse [O], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 6.968,65 euros selon décompte du 06 février 2025.

Assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude le 26 novembre 2024, Monsieur [X] [S] n'était ni présent ni représenté à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISI