JCP REFERES, 24 janvier 2025 — 24/03297

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 24/03297

N° Portalis DBX4-W-B7I-TIA6

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N°B25/

DU : 24 Janvier 2025

S.A. CITE JARDINS

C/

[E] [O]

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 24 Janvier 2025

à la SCP D’AVOCATS MARGUERIT BAYSSET

Copie certifiée conforme délivrée le 24/01/25 à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 24 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 03 Décembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.A. CITE JARDINS, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 7]

représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [O], [Adresse 10] [Adresse 1] [Localité 6]

comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 21 juin 2011, la SA CITE JARDINS a donné à bail à Monsieur [E] [O] un appartement à usage d'habitation (bâtiment C, N°51) situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 263,49 euros et une provision sur charges mensuelle de 100,68 euros.

Le 16 janvier 2024, la SA CITE JARDINS a fait signifier à Monsieur [E] [O] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La SA CITE JARDINS a également prévenu les organismes payeurs des aides au logement des impayés de loyer le 23 décembre 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2024, la SA CITE JARDINS a ensuite fait assigner Monsieur [E] [O] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 12] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion immédiate, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement : - de la somme de 4.360,90 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date du 24 juillet 2024, somme à parfaire au jour de l'audience, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge, jusqu'à la libération effective du logement, - d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 1er août 2024.

A l’audience du 03 décembre 2024, la SA CITE JARDINS, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 3.955,15 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de novembre 2024 comprise. Elle précise que le locataire a repris le paiement du loyer courant avant l'audience.

Monsieur [E] [O] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative. Monsieur [E] [O] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 50 euros par mois en règlement de l'arriéré. Il explique avoir rencontré des difficultés liées à sa famille notamment en aidant financièrement sa soeur. Il précise ne pas travailler et percevoir l'AAH d'un montant d'environ 900 euros. Il vit seul et précise avoir des dettes à hauteur de 300 euros pour des courses en ligne, de 1.000 euros pour le billet de sa soeur et de 3.400 euros auprès d'EDF pour laquelle il bénéficie d’un échéancier de 50 euros par mois.

La SA CITE JARDINS a indiqué être d'accord pour l'octroi de délai de paiement à hauteur de 50 euros par mois, en sus du loyer, ainsi que la suspension de la clause résolutoire.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 1er août 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, la SA CITE JARDINS justifie avoir informé les organismes payeurs des aides au logement des impayés de loyer le 23 décembre 2021, situation ayant perduré depuis, et est donc réputée avoir saisi de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

2. Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 19