JCP REFERES, 1 avril 2025 — 24/04365
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2]
NAC: 5AA
N° RG 24/04365 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQWP
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 01 Avril 2025
S.C.I. MEDA
C/
[K] [C]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 01 Avril 2025
à Me COHEN
Expédition délivrée à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mardi 01 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 14 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. MEDA, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [K] [C], demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
La SCI MEDA a donné à bail à Monsieur [K] [C] et à Madame [R] [J] un appartement à usage d’habitation (n°15) situé [Adresse 7], à [Adresse 5] ([Adresse 3]) par contrat en date du 1er juillet 2018, moyennant un loyer de 430 euros et une provision pour charges de 80 euros.
Il est justifié du décès de Madame [R] [J] le 26 mars 2022 suivant acte d’état civil du 28 mars 2022.
Par ailleurs, des loyers étant demeurés impayés, la SCI MEDA a fait signifier à Monsieur [K] [C] un commandement de payer et de justifier de l’assurance visant la clause résolutoire le 17 juillet 2024 pour un montant en principal de 1.060 euros.
La SCI MEDA a ensuite fait assigner Monsieur [K] [C] devant le juge des contentieux de la protection de TOULOUSE statuant en référé le 4 novembre 2024.
Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de :
- juger qu’eu égard à l’absence de paiement des causes du commandement, la clause résolutoire du contrat de bail est acquise, - juger que le bail est résilié de plein droit au 17 septembre 2024, - condamner [K] [C] au paiement de la somme de 940 euros au titre des loyers dus, majorée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2024 date du commandement de payer délivré, - fixer le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 510 euros, - condamner [K] [C] au paiement de ladite indemnité à compter du 18 septembre 2024 et ce, jusqu’à libération effective des lieux, - ordonner l’expulsion de [K] [C] et de tout occupant de son chef des locaux donnés à bail, - juger qu’il sera prêté à la SCI MEDA le concours de la force publique dans le cadre des opérations d’expulsion à intervenir, - condamner [K] [C] au paiement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance y compris les frais du commandement délivré le 17 juillet 2024.
A l’audience du 14 février 2025, la SCI MEDA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 2.938 euros, mensualité de février 2025 incluse.
Assigné par acte d’huissier signifié à étude le 4 novembre 2024, Monsieur [K] [C] n'était ni présent ni représenté à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 5 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 23 juillet 2024 soit plus de deux mois avant la date de la délivrance de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat de bail, dispose que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
En l’espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire (article 2.11) et un commandement de payer et de justifier de l’assurance visant cette clause a été signifié le 17 juillet 2024 pour un montant en principal de 1.060 euros.
C’est à tort que ce commandement de payer a mentionné un délai de six semaines pour apurer la dette, nouveau