1ère Chambre, 10 avril 2025 — 24/00006
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 203 DU 10 AVRIL 2025
N° RG 24/00006 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DUPN
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre, tribunal de proximité de Saint-Martin Saint-Barthélemy du 24 novembre 2023, dans une instance enregistrée sous le n° RG 21/00325.
APPELANTE :
S.C.I. LENA
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Jan-Marc FERLY de la SELARL CQFD avocats, avocat postulant, au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 26), et avocat plaidant Me Isabelle CHENE, avocat au barreau de Paris.
INTIMÉE :
S.A.R.L. MENUISERIE PERSELLO
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non représentée.
COMPOSITION DE LA COUR :
Mme Judith DELTOUR, président de chambre
Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller
Mme Rozenn LE GOFF, conseiller.
DÉBATS :
A la demande des parties, et conformément aux dispositions des articles 907 et 799 du code de procédure civile, l'affaire ne requérant pas de plaidoirie, le conseiller de la mise en état a autorisé le dépôt du dossier au greffe de la chambre.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffier.
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties avisées ; signé par Mme Judith DELTOUR, président de chambre et par Mme Yolande MODESTE, greffier.
Procédure
Alléguant avoir confié à la société Menuiserie Persello des travaux d'étanchéité et de revêtement en carrelage d'une toiture-terrasse sur un immeuble dont elle est propriétaire sis [Adresse 1] Saint-Martin, un constat d'huissier de justice du 31 août 2018 et une réception non contradictoire, une ordonnance de référé du 19 février 2019 ayant condamné l'entreprise à réaliser des travaux sous astreinte, une ordonnance de référé du 14 janvier 2020, l'autorisant à réaliser les travaux et condamnant la société Menuiserie Persello au paiement d'une provision, ordonnance infirmée par arrêt de la cour d'appel du 1er mars 2021, la SCI Lena a assigné cette société devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre tribunal de proximité de Saint-Martin Saint-Barthélemy pour obtenir sa condamnation au paiement de 195 000 euros toutes causes confondues et sauf à parfaire à titre de dommages et intérêts et de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement rendu le 24 novembre 2023, le tribunal a, en substance
- dit que la responsabilité contractuelle de la société Menuiserie Persello à l'égard de la société Lena dans la réalisation des travaux réalisés est totalement engagée ;
- fait droit à la demande de dommages et intérêts de la société Lena à hauteur de
69 460,88 euros et l'a déboutée pour le surplus ;
- fait droit à la demande reconventionnelle en paiement formulée par la société Menuiserie Persello à hauteur de 18 141,04 euros ;
- ordonné la compensation entre ces créances réciproques ;
En conséquence
- condamné la société Menuiserie Persello à verser à la société Lena la somme de
51 319,84 euros ;
- condamné la société Menuiserie Persello aux entiers dépens ;
- condamné la société Menuiserie Persello à verser à la société Lena une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- relevé son incompétence pour statuer sur la demande de dommages et intérêts formulée par la société Menuiserie Persello au profit du juge de l'exécution de ce tribunal ;
- dit que le dossier de l'affaire lui sera transmis par le greffe à défaut d'appel.
Par déclaration reçue le 3 janvier 2024, la SCI Lena a interjeté appel du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de dommages et intérêts de la SCI Lena seulement à hauteur de 69 460,88 euros et en ce qu'il l'a déboutée pour le surplus de sa demande, fait droit à la demande reconventionnelle en paiement formulée par la société Menuiserie Persello à hauteur de 18 141,04 euros, ordonné la compensation entre ces créances, condamné la société Menuiserie Persello à verser à la SCI Lena seulement la somme de 51 319,84 euros, renvoyé au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Basse-Terre tribunal de proximité de Saint-Martin Saint-Barthélemy la demande de dommages et intérêts formulée par la société Menuiserie Persello.
Suivant avis de non-constitution du 14 mars 2024, la déclaration d'appel a été signifiée le 5 avril 2024 à la SARL Menuiserie Persello, au siège social, à personne habilitée. Elle n'a pas constitué avocat.
Par conclusions communiquées le 2 mai 2024 et signifiées le 13 mai 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la SCI Lena a demandé de
- recevoir la SCI Lena en son appel et l'y déclarer bien fondée,
Au visa des dispositions des articles 1217 et suivants, notamment 1231-1 et 1792 et suivants du Code civil, de
- confirmer le jugement entrepris sauf ce qu'il a fait droit à la demande de