1ère Chambre, 10 avril 2025 — 24/00005

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° 202 DU 10 AVRIL 2025

N° RG 24/00005 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DUPL

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre du 6 décembre 2023, dans une instance enregistrée sous le n° 1123000287.

APPELANTE :

Société BRED BANQUE POPULAIRE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Daniel WERTER, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy (Toque 8)

INTIMEE :

Mme [N] [R]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non représentée.

COMPOSITION DE LA COUR :

Mme Judith DELTOUR, président de chambre

Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller

Mme Rozenn LE GOFF, conseiller.

DÉBATS :

A la demande des parties, et conformément aux dispositions des articles 907 et 799 du code de procédure civile, l'affaire ne requérant pas de plaidoirie, le conseiller de la mise en état a autorisé le dépôt du dossier au greffe de la chambre. Les parties ont été avisées que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 10 avril 2025.

GREFFIER :

Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffier.

ARRÊT :

Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties avisées ; signé par Mme Judith DELTOUR, président de chambre et par Mme Yolande MODESTE, greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

Selon offre de contrat du 25 février 2020, la société anonyme coopérative de Banque Populaire Bred Banque Populaire (ci-après la BRED) a consenti à Mme [N] [R] un prêt personnel d'un montant de 17 316,76 euros au taux annuel effectif global de 5% (taux débiteur 4,50%) remboursable en 72 mensualités de 288,17 euros (assurance comprise), ayant pour objet l'achat d'un véhicule neuf. Soutenant que Mme [R] a manqué à ses obligations malgré une mise en demeure du 17 janvier 2023 de régulariser ses impayés et le prononcé par courrier du 10 février 2023 de la déchéance du terme, par acte d'huissier du 5 septembre 2023, la BRED l'a fait assigner pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes de 12 797,03 euros outre les intérêts au taux contractuel de 4,50% à compter du 10 mars 2023 jusqu'à parfait paiement et de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 6 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Basse-Terre, a :

- déclaré la BRED recevable en son action ;

- prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels ;

- condamné Mme [R] à payer à la BRED la somme de 9 803,05 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2023, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement ;

- condamné Mme [R] à payer à la BRED au titre de la clause pénale la somme de 50 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

- dit que le taux légal ne pourra être majoré de 5 points passé le délai de 2 mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu exécutoire ;

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;

- condamné Mme [R] aux dépens.

Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 2 janvier 2024, la BRED a relevé appel de cette décision. Suite à l'avis du greffe du 14 mars 2024, cette déclaration d'appel et les écritures de l'appelante remises par voie électronique le 2 janvier 2024 ont été signifiées le 20 mars 2024 à Mme [R] en l'étude de l'huissier instrumentaire. Cette dernière n'a pas constitué avocat

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 novembre 2024. L'appelante ayant donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience, le dépôt des dossiers a été autorisé au 3 février 2025 puis l'affaire mise en délibéré au 10 avril 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par conclusions du 2 janvier 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la BRED demande à la cour, de :

-infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels, condamné Mme [R] à lui payer la somme de 9 803,05 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2023, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement, condamné Mme [R] à payer à la BRED au titre de la clause pénale la somme de 50 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, dit que le taux légal ne pourra être majoré de 5 points passé le délai de 2 mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu exécutoire, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau,

- condamner sans termes ni délais Mme [R] à payer à la BRED la somme de 12 797,03 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,50% à compter du 10 mars 2023;

- condamner Mme [R] à payer à la BRED la somme de 2 000 euros au ti