1ère Chambre, 10 avril 2025 — 23/00493

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° 194 DU 10 AVRIL 2025

N° RG 23/00493 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DSCH

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 26 janvier 2023, dans une instance enregistrée sous le n° 20/00105

APPELANTE :

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE GUADELOUPE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Gladys SAINT-CLEMENT, avocat postulant, au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy (Toque 29), avocat plaidant Me DAN HAZAN, substitué par Me MAURICE, de la SELARL ASTORIA, du barreau de Paris.

INTIMÉE :

S.A.S. ROGER DAMOISEAU DISTRIBUTION

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Vérité DJIMI, avocat postulant, au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy (Toque 27) et avocat plaidant Me Stéphane CHASSELOUP, KPMG avocats, du barreau des Hauts-de-Seine.

COMPOSITION DE LA COUR :

Mme Judith DELTOUR, président de chambre

Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller

Mme Rozenn LE GOFF, conseiller.

DÉBATS :

L'affaire a été examinée à l'audience publique du 3 février 2025.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

GREFFIER :

Lors des débats : Mme Prescilla ROUSSEAU, greffier.

Lors du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffier.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Judith DELTOUR, président de chambre et par Mme Yolande MODESTE, greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 19 décembre 2018, la SAS Roger Damoiseau Distribution (la société Damoiseau) a adressé à la Direction régionale des douanes et des droits indirects de la Guadeloupe (l'administration des douanes de Guadeloupe), une demande de remboursement des droits de consommation payés sur les alcools ou droits d'accises pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 pour un montant total de 1 158 328 euros. Le 21 novembre 2019, l'administration des douanes a rejeté cette réclamation au motif que les dispositions relatives à la fiscalisation des boissons alcooliques s'appliquaient bien dans le département de la Guadeloupe au titre de la période considérée.

Par acte d'huissier de justice du 23 janvier 2020, la société Damoiseau a fait assigner la Direction régionale des douanes et des droits indirects de la Guadeloupe pour obtenir l'annulation de la décision de rejet prise par cette dernière comme dépourvue de base légale et la condamnation de l'administration des douanes à lui rembourser la somme totale de 1 158 328 euros correspondant aux droits d'accises acquittés à tort pour les années 2016 et 2017, avec intérêts au taux légal à compter de la demande de remboursement du 20 décembre 2018 outre une indemnité de procédure.

Par jugement contradictoire du 26 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a :

- déclaré la société Damoiseau fondée en sa contestation portant sur la taxation dont elle a fait l'objet de la part de l'administration des douanes de Guadeloupe au titre des droits d'accises perçus sur les alcools et boissons alcooliques pour les années 2016 et 2017,

- ordonné une mesure d'expertise et commis pour y procéder M. [Y] [W], expert-comptable, commissaire aux comptes, inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de Lyon, avec notamment pour mission de réaliser, au contradictoire des parties, une analyse économique tenant compte des circonstances pertinentes et dire si la société Damoiseau a transféré la charge fiscale du droit de consommation sur les alcools, du droit spécifique sur les bières, du droit de circulation sur les vins et du droit de consommation sur les produits intermédiaires ainsi que de la cotisation sur les boissons alcooliques sur les clients finaux ou si elle en a elle même conservé la charge, de fournir tout élément pertinent permettant d'apprécier l'étendue des transferts - total ou partiel - de charge fiscale et les chiffrer,

- ordonné à l'administration des douanes de Guadeloupe de consigner à la régie du tribunal dans un délai de deux mois la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert, faute de quoi, la désignation de l'expert sera caduque,

- renvoyé l'affaire à l'audience de la mise en état électronique du 20 avril 2023 pour vérifier le paiement de la consignation de l'avance due à l'expert,

- réservé les demandes ainsi que les dépens.

Par déclaration du 16 mai 2023, la Direction régionale des douanes et des droits indirects de la Guadeloupe a interjeté appel du jugement précité. La société Damoiseau a constitué avocat le 30 août 2023.

L'affaire dont l'ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2024 a été fixée à l'audience du 3 février 2025 puis mise en délibéré au 10 avril 2025, date de son prononcé par mise à disposit