1ère Chambre, 10 avril 2025 — 23/00021

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° 193 DU 10 AVRIL 2025

N° RG 23/00021 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DQVW

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre du 8 décembre 2022, dans une instance enregistrée sous le n° 21/00285 .

APPELANTE :

S.N.C. ENERGIES ANTILLES

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Vérité DJIMI, avocat postulant, au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy (Toque 27) et avocat plaidant Me Brigitte LABOU, KPMG avocats au barreau des Hauts-de-Seine.

INTIMÉE :

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Mme [E] [U], inspectrice des douanes.

COMPOSITION DE LA COUR :

Mme Judith DELTOUR, président de chambre

Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller

Mme Rozenn LE GOFF, conseiller.

DÉBATS :

L'affaire a été examinée à l'audience publique du 3 février 2025.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

GREFFIER :

Lors des débats : Mme Prescillia ROUSSEAU, greffier.

Lors du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffier.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; signé par Mme Judith DELTOUR, président de chambre et par Mme Yolande MODESTE, greffier.

Procédure

La société Énergies Antilles exerce une activité de production d'électricité, à partir de fuel lourd (4 moteurs) dans le cadre d'une unité de production par combustion qui produit des émissions atmosphériques (arsenic, sélénium, hydrocarbures, métaux lourds, poussières en suspension) ; elle est assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Suivant contrôle par le Service régional d'enquêtes entre le 26 mars 2018 et le 11 juillet 2019 de la régularité des déclarations de la TGAP pour les années 2015 et 2016 communiquées par la société Énergies Antilles, un avis de mise en recouvrement N°971/19/9102 d'un montant de 255 244 euros a été émis le 24 octobre 2019 par la Direction régionale des douanes de Guadeloupe. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 novembre 2019, la société Énergies Antilles a contesté cet avis de mise en recouvrement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mai 2021, la contestation de la société Énergies Antilles a été rejetée par l'administration des douanes.

Suivant acte d'huissier de justice du 7 juillet 2021, la société Énergies Antilles a assigné la Direction régionale des douanes de Guadeloupe devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre pour qu'il déclare qu'à défaut de méthode de calcul des effluents gazeux, elle n'est pas redevable des droits supplémentaires mis à sa charge au titre de la TGAP, qu'à défaut d'outils de mesure précis et adaptés pour déterminer l'assiette de la TGAP-émissions polluantes et calculer cette taxe, l'infraction douanière n'est pas caractérisée, qu'il annule la décision de rejet, annule l'avis de mise en recouvrement, déclare qu'elle n'est pas redevable de la somme de 255 244 euros et des intérêts de retard et condamne la Direction régionale des douanes de Guadeloupe à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 8 décembre 2022, le tribunal a

- débouté la SNC Énergies Antilles de l'intégralité de ses demandes ;

- dit que le courrier de rejet de la contestation de l'avis de mise en recouvrement par l'administration des douanes est fondé et entraîne le paiement de la taxe due d'un montant de 255 244 euros ;

- rejeté le surplus des demandes  ;

- mis les dépens d'instance à la charge de la SNC Énergies Antilles ;

- condamné la SNC Énergies Antilles à payer à la Direction régionale des douanes de Guadeloupe la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rappelé l'exécution provisoire de droit de la décision.

Par déclaration reçue le 5 janvier 2023, la SNC Énergies Antilles a interjeté appel de la décision. Suivant avis de non-constitution du 9 février 2023, la déclaration d'appel et les conclusions d'appel ont été signifiées, par dépôt à l'étude après vérification de l'adresse le 30 mars 2023.

La clôture est intervenue le 7 octobre 2024. L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 3 février 2025. L'affaire a été mise en délibéré pour être rendu le 10 avril 2025.

Prétentions et moyens

Par conclusions communiquées le 4 mars 2023 et signifiées le 30 mars 2023, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la SNC Énergies Antilles a sollicité au visa de l'article 34 de la Constitution, des articles 266 sexies et suivants du Code des douanes, 143 et 146 du code de procédure civile,

- annuler le jugement,

Statuant à nouveau,

- déclarer la société Énergies Antilles recevable et bien fondée en