1ère ch. civile, 16 avril 2025 — 24/00805

N° RG 24/00805 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JS7I

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 16 AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/00257

Tribunal judiciaire du Havre du 22 février 2024

APPELANTE :

SARL GENERAL DU BATIMENT

RCS du Havre 529 173 760

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée et assistée par Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du Havre plaidant par Me BOISSEAU

INTIMES :

Monsieur [C] [I]

né le 4 juin 1963 à [Localité 10]

[Adresse 9]

[Localité 6]

représenté et assisté par Me Olivier JOUGLA de la SELARL EKIS, avocat au barreau du Havre

SA MMA IARD

RCS du Mans 440 048 882

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée et assistée par Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen

SAMCF MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

RCS du Mans 775 652 126

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée et assistée par Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 3 février 2025 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l'audience publique du 3 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 16 avril 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 16 avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOS'' DES FAITS ET DE LA PROC''DURE

Le 12 juillet 2016, un incendie a détruit la quasi-totalité de la maison d'habitation de M. [C] [I], située [Adresse 2], [Localité 8].

L'évaluation de ses dommages par son assureur habitation Macif a été arrêtée d'un commun accord à 416 044,40 euros TTC le 29 novembre 2016.

La Sarl Général du Bâtiment (Gdb) a établi les devis suivants :

- n°02.08.16/L des travaux de dépose des matériaux incendiés, constituant le lot n°1, accepté par M. [I] le 2 août 2016, et d'un montant de 28 710 euros TTC qui a été réglé,

- n°14.09.16/L des travaux de reconstruction de la maison, constituant les lots n°2 à 12, accepté par M. [I] le 30 novembre 2016, et d'un montant de

303 489,31 euros TTC,

- n°02.11.16/L de travaux supplémentaires (électricité, portes de placard, peinture de sol) accepté par M. [I] le 30 novembre 2016, et d'un montant de

13 216,50 euros TTC.

Le 21 décembre 2016, M. [I] a réglé intégralement la facture d'acompte de

50 % du 1er décembre 2016 de la Sarl Gdb sur les devis des 14 septembre et

2 novembre 2016 égale à 153 124,65 euros TTC.

Une demande de permis de construire a été déposée le 27 février 2017, le dossier et les plans afférents étant réalisés par M. [P] [H], architecte. Le permis de construire a été obtenu le 16 mars 2017 et la déclaration d'ouverture de chantier date du 9 mai 2017.

Par courrier du 10 juillet 2017, la Sarl Gdb a adressé à M. [I] une estimation du 9 mai 2017 des plus-values sur les travaux demandés de 53 559,53 euros TTC.

M. [I] l'a refusée et a demandé à la Sarl Gdb de poursuivre les travaux selon le devis initial.

Le 9 octobre 2017, la Sarl Gdb a adressé à M. [I] une facture de 60 000 euros TTC au titre d'un avancement du chantier qui n'a pas été réglée.

Les travaux ont été interrompus fin avril 2018.

Par ordonnance du 23 octobre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance du Havre a fait droit à la demande d'expertise de M. [I] au contradictoire de la Sarl Gdb et des assureurs de celle-ci les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles. Il a désigné M. [S] [Z] pour y procéder. Celui-ci a établi son rapport d'expertise le 2 juillet 2020.

Suivant acte d'huissier de justice du 9 février 2019, M. [I] a fait assigner la Sarl Gdb et les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles devant le tribunal de grande instance du Havre.

Par jugement du 22 février 2024, le tribunal judiciaire du Havre a :

- prononcé la résolution du marché de travaux entre la Sarl Générale du Bâtiment et [C] [I] (devis n°14.09.16/L du 14 novembre 2016 d'un montant de 303 489,31 euros TTC) aux torts exclusifs de la Sarl Générale du Bâtiment,

- condamné la Sarl Générale du Bâtiment à rembourser à [C] [I] la somme de 153 124,65 euros au titre de l'acompte qu'