1ère ch. civile, 16 avril 2025 — 24/00600

N° RG 24/00600 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSRZ

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 16 AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/01019

Tribunal judiciaire du Havre du 18 janvier 2024

APPELANTS :

Madame [L] [R] épouse [B]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée et assistée par Me Claude AUNAY de la SCP AUNAY, avocat au barreau du Havre

Monsieur [K] [B]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté et assisté par Me Claude AUNAY de la SCP AUNAY, avocat au barreau du Havre

INTIMEE :

SCCV SOPPIM [Localité 9] 2

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée et assistée par Me Jean-Christophe LE COUSTUMER de la SELARL MÉDÉAS, avocat au barreau du Havre plaidant par Me Catherine MASURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 3 février 2025 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l'audience publique du 3 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 16 avril 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 16 avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOS'' DES FAITS ET DE LA PROC''DURE

Par acte notarié du 27 août 2018, la Sccv Soppim [Localité 9] 2 a vendu à M. [K] [B] et Mme [L] [R], son épouse, trois lots de copropriété (un appartement et deux places de stationnement) en état futur d'achèvement dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3], au prix de 298 000 euros TTC.

Le 23 décembre 2022, la Sccv Soppim [Localité 9] 2 a fait signifier à M. et Mme [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire de l'acte de vente et portant sur le solde du prix de vente de 71 950 euros.

Suivant acte de commissaire de justice du 26 avril 2023, la Sccv Soppim Le Havre 2 a fait assigner M. et Mme [B] devant le tribunal judiciaire du Havre aux fins de résolution de la vente avec restitution des versements effectués de

223 500 euros et de condamnation au paiement de l'indemnité contractuelle de

29 800 euros.

Par jugement du 18 janvier 2024, le tribunal a :

- déclaré les conclusions et les pièces notifiées par Rpva postérieurement à la clôture du 7 septembre 2023 irrecevables,

- constaté la résolution de la vente en état futur d'achèvement conclue entre

M. [K] [B] et Mme [G] [R] épouse [B] et la société Sccv Soppim [Localité 9] 2 par acte notarié du 27 août 2018,

En conséquence,

- dit que la société Sccv Soppim [Localité 9] 2 devra restituer à M. [K] [B] et Mme [G] [R] épouse [B] la somme de 223 500 euros versée au titre du paiement du prix, dans un délai de 60 jours à compter de la présente décision,

- condamné solidairement M. [K] [B] et Mme [G] [R] épouse [B] à payer à la société Sccv Soppim [Localité 9] 2 la somme de 29 800 euros au titre de l'indemnité contractuelle,

- condamné solidairement M. [K] [B] et Mme [G] [R] épouse [B] à payer à la société Sccv Soppim [Localité 9] 2 la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné solidairement M. [K] [B] et Mme [G] [R] épouse [B] à supporter les dépens,

- rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.

Par déclaration du 16 février 2024, M. et Mme [B] ont formé un appel contre ce jugement.

EXPOS'' DES PR''TENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées le 16 mai 2024, M. [K] [B] et Mme [G] [R], son épouse, demandent de voir :

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il :

. constate la résolution de la vente en état futur d'achèvement conclue entre

M. [K] [B] et Mme [G] [R] épouse [B] et la société Sccv Soppim [Localité 9] 2 par acte notarié du 27 août 2018,

en conséquence,

. dit que la société Sccv Soppim [Localité 9] 2 devra restituer à M. [K] [B] et Mme [G] [R] épouse [B] la somme de 223 500 euros versée au titre du paiement du prix, dans un délai de 60 jours à compter de la présente décision,

. condamne solidairement M. [K] [B] et Mme [G] [R] épouse [B] à payer à la société Sccv Soppim [Localité 9] 2 la somme de 29 800 euros au titre de l'indemnité contractuelle,

. condamne solidairement M. [K] [B] et Mme [G] [R] épouse [B] à payer à la société Sccv Soppim [Localité 9] 2 la somme de 1 500 euros en application de