Chambre Commerciale, 16 avril 2025 — 24/00538

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°146

DU : 16 Avril 2025

N° RG 24/00538 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GE5R

ADV

Arrêt rendu le seize Avril deux mille vingt cinq

Sur appel d'un jugement au fond, du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand en date du 13 Février 2024, enregistrée sous le n° 23/00235

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

OFFICE NOTARIAL DE [Localité 4]

S.E.L.A.S. immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro 830 493 821

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Marie-caroline JOUCLARD de la SARL JOUCLARD & VOUTE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

Société [M] PATRIMOINE

S.C.I. immatriculée au R.C.S Clermont Ferrand sous le numéro 499 225 001

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMÉ

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 06 Mars 2025, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON et Madame NOIR, magistrats chargés du rapport, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré.

ARRET :

Prononcé publiquement le 16 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

La SCI [M] Patrimoine a été créée par M. [M] [K] détenant 52% du capital et la SCI [B] [L], détenant quant à elle 48% du capital. Elle possède un ensemble immobilier acheté en 2007 à l'aide d'un prêt consenti par la société BNP Paribas, situé [Adresse 3], [Localité 4].

Par acte authentique du 6 avril 2009, elle a loué cet immeuble à usage professionnel à Me [M] [K], notaire, pour une durée de 9 ans et pour un loyer mensuel de 1.900 euros hors-taxes.

A compter du début de l'année 2014, le preneur à bail a rencontré des difficultés financières et n'a plus réglé les loyers à la SCI [M] Patrimoine.

Par jugement du 30 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a placé M. [K] en redressement judiciaire. M. [K] a cédé son étude à la SELAS Office notarial de [Localité 4] représentée par Me [N] le 3 octobre 2017.

Par jugement du 4 mai 2018, le tribunal a homologué le plan de redressement judiciaire de M. [K]. Ce dernier a été placé en liquidation judiciaire le 21 mai 2019.

Par jugement du 27 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a placé la SCI [M] et Patrimoine en redressement judiciaire et désigné la SELARL [X] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL [S] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'administration.

Par jugement du 7 septembre 2018, il a homologué le plan de redressement par continuation présenté par la SCI [M] Patrimoine et désigné la SELARL [X] comme commissaire de l'exécution du plan.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 décembre 2018, la SELAS Office notarial de [Localité 4] a transmis un mémoire à Me [S] sollicitant une demande de fixation de loyer rétroactive à compter du renouvellement du bail au 15 février 2018 à une valeur locative de 600 euros par mois. Par courrier du 3 janvier 2019, Me [S] a répondu que sa mission était terminée et a transmis le mémoire directement à la SCI [M] Patrimoine.

Par exploit du 22 mars 2019, la SELAS Office notarial de [Localité 4] a assigné la SCI [M] Patrimoine devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de voir fixer le loyer renouvelé des locaux considérés à la somme de 600 euros par mois à compter du 15 février 2018, sous astreinte ; de le voir fixé, en toute hypothèse, provisionnellement à ce montant à compter de ses écritures en cas de recours à une mesure d'instruction et de voir condamner la SCI [M] Patrimoine au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 21 juillet 2020, la SELAS Office notarial de [Localité 4] a donné congé à la SCI [M] Patrimoine avec prise d'effet immédiat.

Par jugement du 5 mars 2021, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand s'est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et a renvoyé cette affaire devant cette juridiction.

Par déclaration du 29 mars 2021, la SELAS Office notarial de [Localité 4] a