9ème Ch Sécurité Sociale, 16 avril 2025 — 22/04836
Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 22/04836 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S77I
M. [E] [W] [X]
C/
[12]
[10]
CPAM D'ILLE ET VILAINE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 16 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 29 Janvier 2025
devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 16 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 08 Juillet 2022
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pole social du TJ de Rennes
Références : 20/00384
****
APPELANT :
Monsieur [E] [W] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Constance MORAUD, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
LA SOCIETE [11] aux droits de laquelle vient la SOCIETE [12]-SAS
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me François-Xavier MICHEL, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Angeline LEPIGOCHE, avocat au barreau de RENNES
LA SAS [10]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 7]
représentée par Me Romain BOUVET de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marion MINVIELLE, avocat au barreau de PARIS
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Madame [B] [N], en vertu d'un pouvoir spécial
*****
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 27 août 2018, la SAS [10] (la société) a déclaré un accident du travail concernant M. [E] [W] [X], salarié intérimaire mis à la disposition de la société [11], aux droits de laquelle vient la SAS [12], en tant qu'opérateur ferrage, mentionnant les circonstances suivantes :
Date : 23 août 2018 ; Heure : 1h40 ;
Lieu de l'accident :[11] [Adresse 9] [Localité 5] ; Lieu de travail habituel ;
Activité de la victime lors de l'accident : M. [W] saisissait une doublure de portière de voiture pour charger un robot ;
Nature de l'accident : selon ses dires, M. [W] a reçu la doublure de portière au visage et s'est entaillé la joue droite ;
Siège des lésions : face ;
Nature des lésions : plaies ;
Horaire de la victime le jour de l'accident : 21h02 à 04h34 ;
Accident connu le 23 août 2018 par les préposés de l'employeur, décrit par la victime.
Le certificat médical initial, établi le 23 août 2018 par le docteur [D], fait état d'une 'plaie pommette droite, face', avec prescription de soins sans arrêt de travail jusqu'au 7 septembre 2018.
Par décision du 29 août 2018, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier du 21 décembre 2018, après avis du médecin conseil, la caisse a fixé la date de consolidation de M. [W] [X] au 24 décembre 2018.
Par décision du 18 avril 2019, la caisse a notifié à la société et à M. [W] [X] son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) évalué à 8 %, avec attribution d'une indemnité en capital à la date du 25 décembre 2018.
M. [W] [X], contestant ce taux, a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 9 octobre 2019.
Le 30 décembre 2019, M. [W] [X] a porté le litige devant le pôle social du tribunal de grande instance de Rennes, lequel, devenu pôle social du tribunal judiciaire, a confirmé la décision de la caisse qui lui a notifié le 18 avril 2019 un taux d'IPP de 8 % et l'a condamné aux dépens par jugement du 22 juin 2021.
Par courrier du 31 janvier 2020, M. [W] [X] a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès de la caisse, laquelle a dressé un procès-verbal de carence le 30 juillet 2020.
M. [W] [X] a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 16 juin 2020.
Par jugement du 8 juillet 2022, ce tribunal a :
- débouté M. [X] [W] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société ;
- mis hors de cause la société [11] ;
- débouté les parties de leurs demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [X] [W] aux dépens.
Par déclaration adressée le 28 juillet 2022 par communication électronique, M. [W] [X] a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 20 juillet 2022 (AR manquant).
Par