1ère Chambre, 15 avril 2025 — 21/02084

CF/HB

Numéro 25/01230

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 15/04/2025

Dossier :

N° RG 21/02084 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H46D

Nature affaire :

Demande en paiement des charges ou des contributions

Affaire :

S.C.I. LOLA

C/

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [5]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 18 Février 2025, devant :

Madame FAURE, Présidente, magistrate chargée du rapport conformément à l'article 804 du Code de procédure civile,

Madame de FRAMOND, Conseillère

Madame BLANCHARD, Conseillère

assistées de Monsieur VIGNASSE, Greffier, présent à l'appel des causes.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.C.I. LOLA

immatriculée au RCS de TARBES sous le n°478 769 896

prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

Résidence [5]

[Localité 3]

Représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE, avocat au barreau de PAU et assistée de Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [5]

pris en la personne de son administrateur provisoire, Maître [D] [O], de la SCP CBF ASSOCIES, désigné en cette qualité selon ordonnance du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 9 décembre 2016 et dont la mission a été complétée par ordonnance de référé du 3 avril 2017

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Maître Magalie MARCHESSEAU LUCAS de la SELARL AVOCADOUR, avocat au barreau de PAU et assisté de Maitre Florence GRACIÉ-DEDIEU de l'AARPI ARCAVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

sur appel de la décision

en date du 07 MAI 2021

rendue par le Tribunal Judiciaire de TARBES

RG numéro : 20/01029

L'ensemble immobilier dénommé Résidence [8] situé sur la commune de [Localité 3] (65) est composé de 680 appartements, d'un hôtel de 50 chambres et d'une galerie commerciale.

L'immeuble a été divisé lors de sa construction, en 1970, en :

- une copropriété horizontale (dite principale) dénommée [8],

- cinq copropriétés verticales (dites secondaires) dénommées [7], [9], [6], [4] et [5].

Au sein de la copropriété [5], la SCI Lola est propriétaire des lots 101 à 107, et des lots 109, 111 et 722.

Selon assemblée générale des copropriétaires de la résidence [5] du 31 janvier 2015, les copropriétaires ont voté la dissolution du syndicat au profit du syndicat principal de la résidence [8].

Par ordonnance du 9 décembre 2016, le président du tribunal de grande instance de Tarbes a désigné Maître [D] [O] en qualité d'administrateur judiciaire de la copropriété de la résidence [5], pour les besoins de sa liquidation.

Par ordonnance du 3 avril 2017, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Pau du 31 octobre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Tarbes a étendu la mission de Maître [O] en ce qu'il pourra notamment exercer "tous les pouvoirs du syndic, l'ensemble des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires à l'exception de ceux prévus au a) de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, les pouvoirs du conseil syndical".

Par acte d'huissier de justice du 6 août 2020, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [5], représenté par Maître [O], a fait assigner la SCI Lola devant le tribunal de grande instance de Tarbes en paiement de charges de copropriété à hauteur de 24 378,19 euros, et d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Suivant jugement contradictoire du 7 mai 2021 (RG n°20/01029), le tribunal judiciaire de Tarbes a :

- déclaré recevables les demandes de Maître [D] [O] es qualités,

- condamné la SCI Lola à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [5] les sommes suivantes :

* 24 378,19 euros au titre des appels de charges dû postérieurement au 1er juillet 2017, arrêté au 30 juin 2020, et ce avec intérêt au taux légal à compter du 6 août 2020,

* 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- enjoint à Maître [D] [O] es qualités de procéder à la régularisation des charges relatives aux consommations d'eau et aux escaliers,

- débouté La SCI Lola de ses demandes reconventionnelles,

- débouté Maître [D] [O] es qualités de ses autres demandes,

- condamné la SCI Lola aux dépens,

- ordonné l'exécution provisoire.