Pôle 5 - Chambre 15, 16 avril 2025 — 23/19627
Texte intégral
Grosses délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 15
ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2025
(n°15, 31pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 23/19627 (appel) - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUNJ auquel sont joints les RG 23/19629 (recours), 23/19637 (appel), 23/19638 (recours), 23/19642 (appel), 23/19643 (recours), 23/19644 (appel), 23/19645 (recours)
Décisions déférées : Ordonnance rendue le 11 décembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de CRETEIL
Procès-verbal de visite en date du 12 décembre 2023 clos à 15h50 pris en exécution de l'Ordonnance rendue le 11 décembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de CRETEIL
Nature de la décision : Contradictoire
Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ;
Assistée de Véronique COUVET, Greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;
Après avoir appelé à l'audience publique du 13 novembre 2024 :
S.A.S. AREL FORMATION
Prise en la personne de son Président
Elisant domicile au cabinet Boutron - Marmion Associés
[Adresse 11]
[Localité 13]
S.A.S. EDITINFO
Prise en la personne de son Président
Elisant domicile au cabinet Boutron - Marmion Associés
[Adresse 11]
[Localité 13]
S.A.S. IPR FORMATIONS
Prise en la personne de son Président
Elisant domicile au cabinet Boutron - Marmion Associés
[Adresse 11]
[Localité 13]
S.A.S. LAMS CONSEILS
Prise en la personne de son Président
Elisant domicile au cabinet Boutron - Marmion Associés
[Adresse 11]
[Localité 13]
Représentées par Me Pierre-Philippe BOUTRON-MARMION de l'AARPI Boutron-Marmion Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B1149
Assistées de Me Antony MARTINS de l'AARPI Boutron-Marmion Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B1149
APPELANTES ET REQUERANTES
et
LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 16]
Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137
Assistée de Me Alix NICOLI, de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137
INTIMÉE ET DEFENDERESSE AU RECOURS
Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 13 novembre 2024, le conseil des appelantes et l'avocat de l'Administration fiscale ;
Les débats ayant été clos avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 12 février 2025 puis prorogée au 19 mars suivant puis à nouveau au 16 avril suivant, pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Avons rendu l'ordonnance ci-après :
Le 11 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de CRETEIL a rendu, en application des articles L16B et R. 16B-1 du livre des Procédures Fiscales (ci-après, "LPF"), une ordonnance d'autorisation d'opérations de visite et de saisie à l'encontre des sociétés LAMS CONSEILS, IPR FORMATIONS, EDITINFO et AREL FORMATIONS.
L'ordonnance a autorisé les opérations de visite et de saisie dans les lieux suivants :
- locaux et dépendances sis [Adresse 6] à [Localité 19] présumés être occupés par [UD] [H] et/ou [X] [H] et/ou [A] [H] et/ou [N] [U] et/ou la SAS LDB MARKETING et/ou [G] [H] et/ou [C] [T] et/ou la SAS IMC LAVE EN FORMATION ;
- locaux et dépendances sis [Adresse 4] à [Localité 17] présumés être occupés par la SAS AREL FORMATIONS et/ou la SAS EDITINFO et/ou la SAS LAMS CONSEILS et/ou la SAS IPR FORMATIONS et/ou la SAS ELITE FORMA PARIS et/ou la SAS SKILLS TO LEARN et/ou la SAS NUEVO CONSEIL ET FORMATION et/ou FACILIT FORMATION.
L'ordonnance a fait droit à la requête de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (ci-après, "DNEF") en date du 30 novembre 2023 au motif que les éléments recueillis par l'administration fiscale permettaient d'établir des présomptions selon lesquelles :
- la SAS IPR FORMATIONS est présumée avoir ses bases taxables en matière de TVA au titre de l'année 2021 et ainsi, ne pas avoir procédé à la passation régulière de ses écritures comptables ;
- la SAS EDITINFO est présumée ne pas satisfaire à ses obligations déclaratives en matière de TVA depuis le 1er février 2022 et ainsi ne pas avoir procédé à la passation régulière de ses écritures comptables ;
- la SAS AREL FORMATIONS est présumée avoir minoré son chiffre d'affaires au titre de 2022 en matière d'impôt sur les sociétés et ainsi ne pas avoir procédé à la passation régulière de ses écritures comptables ;
- la SAS LAMS CONSEILS est présumée ne pas satisfaire à ses o