Rétention_recoursJLD, 16 avril 2025 — 25/00350
Texte intégral
Ordonnance N°327
N° RG 25/00350 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRTH
Recours c/ déci TJ Nîmes
14 avril 2025
[J] [D]
C/
LE PREFET DU VAR
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 16 AVRIL 2025
(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)
Nous, Mme Gwenola JOURNOT, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière lors de l'audience, et de Mme Ellen DRÔNE, Greffière lors du prononcé,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français avec interdiction du territoire de deux ans en date du 11 juillet 2023 et notifié le 11 juillet 2023, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12 février 2025, notifiée le 13 février 2025 à 10h04 concernant :
M. [V] [J] [D]
né le 25 Juillet 1989 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Vu l'ordonnance en date du 16 février 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 12 avril 2025 à 15h17, enregistrée sous le N°RG 25/01898 présentée par M. le Préfet du VAR ;
Vu l'ordonnance rendue le 14 Avril 2025 à 13H05 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [V] [J] [D] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 14 avril 2025 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [V] [J] [D] le 14 Avril 2025 à 16h39 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [O] [T], représentant le Préfet du VAR, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu l'assistance de M. [Z] [F] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [V] [J] [D], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Philippa DEBUREAU, avocat de Monsieur [V] [J] [D] qui a été entendue en sa plaidoirie ;
MOTIFS
Monsieur [J] [D] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2023 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant deux ans, arrêté qui lui a été notifié le jour même.
Le 13 février 2025, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral qui lui a été notifié le jour même à 10h04.
Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [J] [D] le 16 février 2025 et confirmée en appel le 18 février 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.
Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 14 mars 2025 confirmée par la Cour d'appel le 17 mars 2025, sa rétention administrative a été encore prolongée de trente jours supplémentaires.
Sur requête du Préfet du VAR, reçue le 12 avril 2025 à 15h17, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour 15 jours, et ce par ordonnance du 14 avril 2025 à 13h05, notifiée à l'intéressé aux mêmes date et heure.
Monsieur [J] [D] [V] a relevé appel de cette ordonnance le 14 avril 2025 à 16h39.
Sur l'audience, il demande à être libéré, relevant qu'il ne supporte pas son enfermement au CRA. Il indique ne pas avoir de famille et se sentir isolé. Il met en avant le fait d'avoir fini sa peine, et sa volonté de reconstruire sa vie.
Son avocat soutient le moyen tiré du défaut de perspectives d'éloignement.
Le Préfet du VAR pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté le 14 avril 2025 à 16h39 par Monsieur [J] [D] [V] sur une ordonnance rendue le 14 avril 2025 à 13h05 a été relevé dan