Rétention_recoursJLD, 16 avril 2025 — 25/00349

Ordonnance N°326

N° RG 25/00349 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRTF

Recours c/ déci TJ Nîmes

14 avril 2025

M. X SE DISANT [L]

C/

LE PREFET DU VAR

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 16 AVRIL 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Gwenola JOURNOT,Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière lors de l'audience, et de Mme Ellen DRÔNE, Greffière lors du prononcé.

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 21 octobre 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 30 janvier 2025, notifiée le même jour à 11 heures 05 concernant :

M. [F] M. X SE DISANT [L]

né le 08 Décembre 2003 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Vu l'ordonnance en date du 02 février 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 13 avril 2025 à 10h45, enregistrée sous le N°RG 25/01901 présentée par M. le Préfet du VAR ;

Vu l'ordonnance rendue le 14 Avril 2025 à 13H04 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [F] M. X SE DISANT [L] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 15 avril 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [F] M. X SE DISANT [L] le 14 Avril 2025 à 16h28 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [T] [U], représentant le Préfet du VAR, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [F] M. X SE DISANT [L], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Philippa DEBUREAU, avocat de Monsieur [F] M. SE DISANT [L] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [L] a reçu notification le 21 octobre 2023 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national.

Il a reçu notification le 27 juin 2023 d'un arrêté portant refus de délivrance de titre de séjour.

Monsieur [L] a été contrôlé à [Localité 5] le 29 janvier 2025 et placé en retenue.

Par arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2025, qui lui a été notifié le jour même à 11h05, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requête reçue le 1er février 2025 à 12h49, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 2 février 2025, confirmée en appel le 4 février 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [L] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Par ordonnance prononcée le 28 février 2025, confirmée le 3 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a prolongé la rétention administrative de M. [L] pour 30 jours.

Par ordonnance du 30 mars 2025, confirmée en appel le 1er avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a prolongé la rétention administrative de M. [L] pour 15 jours.

Sur requête du Préfet du Var reçue le 13 avril 2025 à 10h45, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une quatrième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 14 avril 2025 à 13h04.

Monsieur [L] a relevé appel de cette ordonnance le 14 avril 2025 à 16h28.

Sur l'audience, il demande à être remis en liberté. Il mentionne ne plus parler l'arabe, ne connaître personne en Algérie, être arrivé en FRANCE à l'âge de 10 ans. Il met en avant le fait de disposer d'un hébergement et d'avoir un enfant français. Il conteste représenter