Rétentions, 16 avril 2025 — 25/00263

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00263 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QT4T

O R D O N N A N C E N° 2025 - 276

du 16 Avril 2025

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MONTPELLIER

Tribunal judiciaire

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Madame BANY Nathalie, magistrat du parquet près la cour d'appel de MONTPELLIER,

Appelant,

D'AUTRE PART :

[H] [R]

Né le 11 juillet 1996 à [Localité 2] (ALGERIE)

De nationalité algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant, assisté par Maître CAYLUS Anais, avocate commis d'office,

et en présence de Monsieur [E] [X], interprète assermenté en langue arabe,

Monsieur le Préfet de Vaucluse

Représenté par Monsieur [J] [T] dûment habilité,

Nous, Karine ANCELY, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté du 11 février 2025 émanant du Préfet de Vaucluse portant obligation de quitter le territoire national sans délai et ordonnant la rétention de [H] [R],

Vu la décision de placement en rétention administrative en date du 11 février 2025 pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 17 février 2025, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé la rétention administrative de l'intéressé pour une première durée de vingt-six-jours,

Vu l'ordonnance du 13 mars 2025, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé la rétention administrative de l'intéressé pour une première durée de trente jours,

Vu la requête du Préfet de Vaucluse en date du 12 avril 2025 tendant à la prolongation de la rétention de [H] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée quinze jours ;

Vu l'ordonnance du 14 Avril 2025 à 16 H 21 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :

- prononcé l'annulation de l'arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant placement en rétention administrative,

- ordonné la remise en liberté de [H] [R] ,

Vu la déclaration d'appel assortie d'une demande tendant à donner un effet suspensif à l'ordonnance du 14 Avril 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés , faite le 15 Avril 2025 par Madame la Procureure de la République de Montpellier, transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11 H 30

Vu l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président en date 15 avril 2025 qui a suspendu les effets de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 14 Avril 2025 ;

Vu les courriels adressés le 15 Avril 2025 au Ministère Public, à Monsieur le Préfet du Vaucluse, à [H] [R] et à son conseil, les informant que l'audience sera tenue le 16 avril 2025 à 09 H 30.

L'avocate et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence entre la salle du centre de rétention administrative de [Localité 6] et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 9 H 49,

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de Monsieur [E], interprète, [H] [R] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare : « Je vous confirme mon identité, je suis en France depuis 12 ans, je suis arrivé de manière illégale. J'ai eu quelques problèmes financiers c'est pour cela que j'ai cédé au trafic de stupéfiants. Je vis à [Localité 3] avec ma compagne dans le 1er arrondissement, ça fait trois ans. J'ai une formation de pâtissier. Je ne peux pas repartir en Algérie car je n'ai pas de famille là-bas. J'envisage de quitter la France mais pas en Algérie, j'ai de la famille en Espagne.  »

La représentante de Madame la Procureure de la République sollici